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Пікірлер
@backback5265 4 күн бұрын
Les dispositions pour la question 3 ne figuraient pas dans les documents autorisés. Ils sont bien gentils…
@martin_sheen123 10 күн бұрын
Bonjour, la fouille du sac opérée par le policier n’entrerait-elle pas dans le cadre de l'article 76 du CPP, autorisant les perquisitions si l'intéressé donne son consentement sauf pour les délits condamnable d'au moins 3 ans d'emprisonnement où seule une autorisation du JLD est nécessaire ? Dans ces cas-là l'article 78-2-4 serait écarté. C'est une véritable interrogation que j'ai à la suite de la lecture du cas pratique.
@Prepa-ISP 9 күн бұрын
Bonjour, Il est certain qu'avec l'accord de l'intéressé, la fouille aurait été régulière, mais l'énoncé mentionne explicitement que Michel a refusé d'ouvrir sa sacoche. Pour le reste, si la Cour de cassation affirme traditionnellement que la fouille d'un bagage est assimilable à une perquisition, elle le dit pour conditionner une telle fouille, dans l'enquête préliminaire, au consentement de la personne concernée. Elle n'a pas énoncé que les dispositions de l'article 76 du CPP, concernant la perquisition coercitive autorisée par le JLD, sont applicables à cette hypothèse. Du reste, dans les circonstances d'espèce, concernant un individu contrôlé sur la voie publique, le recours à ces dispositions apparaît impraticable dès lors, d'une part, qu'il reviendrait alors au parquet de saisir le JLD de réquisitions écrites et à ce dernier de rédiger une ordonnance motivée et, d'autre part, qu'il n'apparaît pas possible de retenir Michel le temps d'obtenir une telle décision. Evidemment, tout ceci est décortiqué dans le cadre des cours que nous dispensons au sein de l'ISP. Bon courage.
@martin_sheen123 9 күн бұрын
@@Prepa-ISP Merci beaucoup pour votre réponse éclairante !
@ilyeshaldy3505 20 күн бұрын
A) Les foyers exogènes de l’inflation pour contrer la crise environnementale a. La contraction du commerce international par ses effets négatifs sur les prix b. L’inflation énergétique : l’opportunité d’une transition durable B) Les effets endogènes de l’inflation qui agissent sur la crise environnementale a. L’impact positif de l’inflation sur les finances publiques et l’investissement b. Contraction de l’activité économique par la lutte contre l’inflation : la décroissance Pourrais-je avoir un avis sur ce plan alternatif ?
@CacaBoudin-b4n 24 күн бұрын
CAA Douai 2019 exclu Czabaj pour les fonctionnaires non?
@kassarelnguessan9131 25 күн бұрын
Merci monsieur, avez vous des formats en pdf ?
@alexleroux1296 26 күн бұрын
merci beaucoup!
@knelrose9819 27 күн бұрын
Le soucis de rapidité empiète malheureusement sur la qualité de l'articulation rendant compliquée la compréhension du discours....
@ApartmentCalpe Ай бұрын
Merci monsieur Valentin pour tous ces conseils très clairs.Je prépare le concours de gardien de la paix.J'étais un peu perdu mais vos vidéos et votre livre m'aident quotidiennement dans ma préparation
@ersataydin3744 Ай бұрын
Merci pour la vidéo
@M-go2qd Ай бұрын
Bonjour, était-il pertinent d’évoquer le fait pour l’avocat de ne pas mentionner s’il souhaitait infirmer ou confirmer le jugement ?
@Prepa-ISP Ай бұрын
Bonjour, Cet aspect pouvait être évoqué, surtout dans le cadre de la question relative à la réforme, mais très succinctement. En effet, ce point n’est pas abordé dans l’énoncé et l’épreuve ne dure que 2 heures. Bonne continuation.
@yasmineadib6291 Ай бұрын
Bonjour, Merci pour votre correction. A priori, ce n'était pas un appel total ou général irrégulier, mais bien un appel incomplet qui, bien que frappé par l'effet dévolutif, n'est pas irrégulier, puisque la déclaration d'appel contenait au moins un chef expressément critiqué (article 700 CPC et dépens). L'énoncé donne l'impression que le piège était de se dire qu'il s'agit d'un appel total irrégulier.
@Prepa-ISP Ай бұрын
Bonjour, La discussion était permise face à l’imprécision de l’objet de l’appel. Il y a bien un chef de jugement expressément critiqué, mais c’est une demande accessoire. De plus, le reste de l’énoncé amène à s’interroger sur l’appel général (il se rend compte qu’il a oublié les chefs de jugement expressément critiqués et la question sur la réforme du 29 décembre 2023 conduit à s’interroger sur la régularisation d’un appel général). Bonne continuation.
@garciojeremie6287 Ай бұрын
Une vidéo utile! Le débit et le timbre de voix sont bons. Très pédagogue.
@carlazoia1126 Ай бұрын
Top
@etrejuste33 Ай бұрын
Merci
@augustep5379 Ай бұрын
Pour la seconde question à propos de l’arrêté de nomination et l’intérêt à agir du syndicat, les grandes décisions CE 1903 Lot et CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges pouvaient être mobilisées selon vous ? Merci
@mirellaho-mine1504 Ай бұрын
merci beaucoup
@marinamaison265 2 ай бұрын
Merci
@error-zg4fp 2 ай бұрын
C'est un peu nul de ne pas avoir de vrais réponses aux questions. Vous expliquez mais ce serais bien d'avoir également le corrigé complet.
@tigroo63 3 ай бұрын
Merci très clair, très intéressant et complet.
@karlloush 3 ай бұрын
Bonjour, est il envisageable de répondre de manière groupée à plusieurs réponses en même temps? À condition bien entendu que cela soit précisé en entrée de réponse.
@karlloush 2 ай бұрын
Merci, en effet certaines questions me semblaient plus faciles à aborder en les traitant de cette manière.
@MrTimocrate 2 ай бұрын
Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été apportée précédemment. Pour moi, il ne faut surtout pas grouper vos réponses. Cet acte contrarie fortement le jury qui notera les réponses regroupées avec le barème de la question valant le moins de point(s). Exemple, un(e) candidat(e) regroupe les questions 1 et 2 du CP1. La question 1 vaut 4 points, la question 2 vaut 1 point. Le jury notera la réponse sur 1 point. En outre, cet acte qui transgresse la demande n'est pas de bon aloi, il s'apparente à un refus de se plier aux demandes ou à une volonté d'en faire le moins possible. Dans une administration aussi ferme que la police, ces deux points posent encore plus de problèmes que dans des administrations plus "souples". Par conséquent, X questions = X réponses, et non X-1 ou X-2. En ne groupant pas les réponses, vous êtes certain de ne pas être sanctionné, en les groupant vous risquez une sanction : le choix est donc facile!
@karlloush 2 ай бұрын
@@MrTimocratemerci de votre retour. C’est bien ce que je craignais. Et la raison pour laquelle je posais la question. Pas de raccourcis alors « sed lex dura lex « 😁
@Melka13-g6v 3 ай бұрын
Bonjour Monsieur je souhaiterais savoir la prochaine video correction du concours mars 2024 car vous êtes un très bon professeur.
@MrTimocrate 2 ай бұрын
Bonjour Madame, Monsieur. Je tenterai de réaliser la prochaine vidéo avant l'ERCP de la session de septembre 2024. Bon courage dans vos révisions.
@Melka13-g6v 2 ай бұрын
Super merci de votre réponse j attendrais avec impatience la prochaine video Bonne journée 👌👌👌
@loisdesbranches3409 2 ай бұрын
Bonjour, avez-vous fait la correction de celui de mars 2024 ?
@MrTimocrate Ай бұрын
Bonjour, Le corrigé de la session de février 2024 et celui de septembre 2024 sont disponibles. J'espère qu'ils vont seront utiles. Cordialement.
@zieyacoubasoro5230 3 ай бұрын
Très instructive
@PétilaireAnaïs 3 ай бұрын
Bonjour, merci pour cette vidéo !
@franciscadossou-yovo6397 4 ай бұрын
Super
@marionsirianni4953 4 ай бұрын
Merci pour cette vidéo absolument passionnante ! Et tous ces précieux conseils
@milou6838 5 ай бұрын
Bonjour, je pense que pour la première question, sur la compétence du préfet pour limiter la liberté de manifestation, il fallait non pas évoquer le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire, mais le pouvoir de police administrative générale du préfet dans les communes où est instaurée une police d'Etat. En effet, l'article L2214-4 du CGCT prévoit que "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage." et l'article R2214-1 du même code prévoit quant à lui que "Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat." Or, en l'espèce, l'établissement est situé à proximité de la préfecture, donc la commune est le chef-lieu du département, elle est donc soumise à une police d'Etat, le préfet est donc compétent pour protéger la tranquillité publique. Et, les manifestions font partie de la tranquillité publique.
@JoseMateoSarmiento 5 ай бұрын
Grand video, merci!
@elli8099 6 ай бұрын
question peut-être bête, mais je pensais que l'abus de l'état de dépendance était justement caractérisé par le fait que le cocontractant avait obtenu un avantage manifestement excessif ?
@Prepa-ISP 6 ай бұрын
C’est exact au titre de l’article 1143 nouveau du Code civil. Dans la pratique judiciaire, la caractérisation se fait au titre de l’abus tout simplement.
@florencewilde9064 7 ай бұрын
Très intéressant , mais un problème de diction rend l'écoute difficile parce que certains mots sont escamotés, avalés pour être dits plus rapidement ou bien la voix devient éteinte dans les sonorités graves.
@fatimaezzahrajazzar514 7 ай бұрын
merciii
@stephanebompa5350 7 ай бұрын
c'est très bien c'est juste dommage qu'un exemple avec un document n'est pas present. merci
@alkalash9114 7 ай бұрын
Merci !
@dunno978 7 ай бұрын
J'ai l'impression qu'un aspect du sujet n'a pas été abordé au vu du plan. Je parle de l'acte III de la décentralisation, qui tend dans un premier temps à une unicité de la République : fusions de CT (communes et régions en 2016) avec les lois de 2010 (RCT) et 2014 (Maptam avec les métropoles) ; loi NotRe qui supprime la clause générale de compétence qui donnait beaucoup d'autonomie aux CT. On pourrait placer ces éléments dans le I. du plan. Mais dans le II on pourrait conclure avec la loi 3DS de 2022 qui au contraire renforce l'autonomie des CT, ce qui tend davantage à une division de la République. En introduction ou en conclusion, on pourrait évoquer la comparaison avec l'Etat fédérale des USA car la France y fait de plus en plus penser avec ses régions et départements ayant leurs propres spécificités.
@dunno978 7 ай бұрын
Une meilleure problématique à mon sens : "La France demeure-t-elle un Etat indivisible malgré les lois décentralisatrices qui furent adoptées ?". Cette problématique fait directement écho à l'historique évoqué en introduction et colle parfaitement à l'annonce de plan.
@timotheelhote4480 8 ай бұрын
Je m’intéresse depuis peu à ce concours. J’ai une question, ce n’est pas un sujet au choix ? Il faut traiter les deux sujets en 3h ? Ça a l’air mission impossible
@Prepa-ISP 8 ай бұрын
Bonjour Effectivement, il faut traiter les deux sujets en 3h. La prépa ISP vous prépare justement à cette difficulté. Bon courage à vous. La prépa ISP
@dunno978 7 ай бұрын
Il faudrait 4 heures effectivement pour tout traiter. Le sujet 2 ressemble à de petites questions qui pourraient tomber lors d'un contrôle de connaissances. Stratégiquement, je pense qu'il faut traiter le sujet 2 en 1er et traiter le sujet 1 en dernier. Si une dissertation fait en général 6 pages, je pense qu'ici 3 pages peuvent suffire (soit 1/2 pages par sous-partie).
@pianistiquementpianistique4876 8 ай бұрын
très clair, merci beaucoup
@lolomendez9179 8 ай бұрын
J’ai cet arrêt actuellement à traiter en droit des contrats spéciaux, je suis en troisième année et j’ai mis un moment avant de comprendre la portée de cet arrêt…
@MargauxBAUDOIN-qr3gq 8 ай бұрын
Vidéo très explicite qui détaille étape par étape les informations relatives à ce cas. Merci pour votre intervention.
@goumbebanekouadou2737 8 ай бұрын
Très clair !
@Nath-gx9pi 9 ай бұрын
Est-ce éliminatoire si nous ne citons pas les articles ?
@MrTimocrate 6 ай бұрын
Bonjour, non ce n'est pas éliminatoire, mais c'est un manque qui coûte forcément des points. D'autant plus que d'autres candidat.e.s les citeront.
@ReikensEolys 9 ай бұрын
Intéressant notamment sur les différentes étapes pour s'entrainer : ne pas compter le temps, essayer différentes méthodes de prise de note...
@reedkah9366 9 ай бұрын
dans le cas pratique numéro 1, n'est il pas préférable la rédaction d'un rapport d'intervention contrairement au procès verbal étant donné que nous sommes face à des soupçons?
@MrTimocrate 9 ай бұрын
Dans le cadre du concours de Gardien de la paix, une telle subtilité n'est pas attendue. Par conséquent, les deux options sont possibles. Le choix dépend principalement de la manière dont l'intervention est menée. Dans tous les cas, le/la candidat(e) qui a choisi un procès-verbal ou celle/celui qui a opté pour un rapport d'intervention ne sera pas pénalisé(e) s'il motive sa décision.
@octavedebejarry109 9 ай бұрын
Merci beaucoup !!!! La procédure civile apparait plus simple et plus intéressante grâce à vous. Vos vidéos sont qualitatives !!! Merci pour tout !!!
@krystallee2398 9 ай бұрын
Merci pour cette correction! Cela m'a beaucoup aidé!!
@mitsukionda 9 ай бұрын
Un grand merci
@MrTimocrate 9 ай бұрын
Bonjour, merci pour votre message.
@julia13133 9 ай бұрын
Merci beaucoup
@evren2052 9 ай бұрын
Et toi ?@@lily.0317
@sefo8 10 ай бұрын
Merci pour votre retour Mme pour le concours interne CPIP 2024😉
@laurent5117 10 ай бұрын
Bonjour, Y aura-t-il bientôt une vidéo de correction de l'examen 2023 en droit des obligations ? Merci beaucoup par avance 🙏
@laurent5117 10 ай бұрын
Bonjour, Y aura-t-il une vidéo de correction de l'examen de droit des obligations 2023 (CRFPA) ? Merci.
@laurent5117 10 ай бұрын
Bonjour, Y aura-t-il une vidéo de correction de l'épreuve de droit des obligations 2023 (CRFPA) ? Merci.