Пікірлер
@yannicky4715
@yannicky4715 4 күн бұрын
mettre fin au bail c'est pas compliqué ce qui est compliqué et cher c'est faire sortir le locataire vicieux et malhonete je vous laisse reflechir
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 4 күн бұрын
Bonjour Non ce n’est pas compliqué si on respecte les règles
@cristiannegro1838
@cristiannegro1838 23 күн бұрын
Bonjour Si quelqu'un signe un contrat de location meublée où c'est marché durée de contrat : n/a (non applicable) et il part sans donner préavis, est il censée de peyer le loyers ? même si il est parti de l'appartement définitivement et le bailleur est bien au courant ? Merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 23 күн бұрын
Bonsoir Le locataire n’a pas donné de congé ?
@cristiannegro1838
@cristiannegro1838 22 күн бұрын
Oui voilà. Est-il le locataire censé de peyer le loyer "pendant toute ça vie" ? Même si le propriétaire est rentré dans son propre appartement ou il à déjà signé un bail pour un nouveau locataire. C'est juste un reinsegnement. Cdlt, Merci.
@mariele-mercier3538
@mariele-mercier3538 Ай бұрын
Bonjour, Nous avons acquis un logement en VEFA il y a trois ans auprès du promoteur Alila, avec une livraison initialement prévue pour décembre 2023. Suite à plusieurs retards, nous avons finalement reçu, en juin 2024, un courrier AR précisant une date et une heure de livraison de notre appartement pour fin septembre 2024. Malheureusement, début septembre 2024, le promoteur nous a informés que le chantier était à l’arrêt et qu’il lui était impossible de respecter cette nouvelle échéance. À ce jour, nous n’avons plus aucune réponse de sa part. Le chantier est déserté, et après avoir échangé avec les artisans, il semble que les travaux soient stoppés depuis fin juillet 2024. Nous avons constitué une association de copropriétaires et, avec l’aide d’un avocat, avons mis en demeure le promoteur et engagé un huissier pour faire constater l’arrêt des travaux. Bien que le promoteur ne semble pas être en faillite, la situation reste bloquée. Le chantier est terminé à 90 %, mais aucune avancée n’a été constatée. Dans cette situation, que pouvons-nous faire si le promoteur ne donne toujours pas suite ? Est-il possible d'activer la garantie financière d’achèvement (GFA) dès maintenant ? Merci par avance pour votre aide.
@jujujulog
@jujujulog Ай бұрын
J'ai signé un contrat de reservation signé en mars 2022 avec un prix fixé (ecrit ferme et definitif). Le projet a été decalé de 2 ans car il y a eu un recours du voisinage jugé au tribunale. Nous avons été averti tous les 6 mois par le promoteeur de ce recours. consequence : le prix du bien reservé sur bien equivalent a augmenté de 30%. Question : le promoteur a t il le droit de changer le prix du contrat de reservation signé en 2022 pour l'adapter au prix du marché ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Ай бұрын
Bonjour Il faut regarder ce que le contrat de réservation prévoit en matière de révision du prix. Bien cordialement
@jujujulog
@jujujulog Ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier il n'y a rien sur le contrat concernant une revision de prix. Mais a t il le droit de le changer legalement (le contrat de reservation n'est pas acté par un notaire...) merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Ай бұрын
@@jujujulog un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement
@marinasoui8359
@marinasoui8359 Ай бұрын
Bonjour j'ai signé un bail avec avec ma prioritaire le 11/07/24 avec les état des lieux date d'entrée le 01/08/24 demande de fsl accordé j'ai fait mon préavis préparer mon déménagement la surprise 2 jours avant mon déménagement ma propriétaire m'envoie un SMS pour annuler le bail et refuse de me donner les clés. Elle a trouvé un acheteur qui veut i habiter dans l'appartement. Je lui et fai un recommandé pour la remise des clés sans réponse de sa part j'ai dû trouver un avocat pour la mettre en justice elle se présente à moitié alcoolisée la juge décide de reporter l'audience malgré que je doit quitter mon logement j'ai 3 enfants je sais plus quoi faire le pire que elle la accusé de falsifié le bail et plein de mensonge. 😢😢 j'ai le délibéré le 17 septembre j'ai très peur du résultat. Mon propriétaire actuel me menace tous les jours que je doit quitter son logement qu'il veut vendre et qu'il vas avoir des travaux de démolition etc.... merci d'avance si quelqu'un peut me rassurer
@christianecrepin6624
@christianecrepin6624 2 ай бұрын
Svp...je n ai pas eu de réponse sur lz conditions suspensive pour le vendeur ? Merci cordialement 😊
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjour, je ne retrouve pas votre commentaire. Peut-être portait-t-il sur une autre vidéo ? Cordialement.
@stephanieazemar5186
@stephanieazemar5186 2 ай бұрын
Bonjour, merci pour vos superbes explications, mais je n'arrive pas à trouver réponse à savoir que ma fille à emménagé avec une personne, ils nous ont demandés nos avis d'impositions pour être garant, et aujourd'hui ils se séparent. On a jamais signé un seul document, comment savoir si nous sommes garant ou pas?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjour La caution - aussi appelée garant - doit s’engager par écrit. Sur le bail lui mêle ou par un acte séparé Cordialement
@stephanieazemar5186
@stephanieazemar5186 2 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier je vous remercie de tout cœur pour votre réponse
@JeadiAgency
@JeadiAgency 2 ай бұрын
Bonjour Est ce possible de vous de contacter pour des conseils ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjour Oui bien sûr Vous pouvez prendre rdv via le site du cabinet ganaellesoussensavocat.com/
@JasonLefebvre-x8o
@JasonLefebvre-x8o 2 ай бұрын
Bonsoir,jai contresigné une offre dachat je suis le vendeur avec une agence immobilière sur laquel est inscrit (maison individuelle dans un lotissement)et maison individuelle hors lotissement lagence a cocher la case en lotissement alors que je suis hors lotissement.je souhaite me désengager car l'acquéreur est très procédurier et au conseil de mon agence et notaire il me suggère de me désengager suite a cette erreur ?loffre est elle caduc merci par avance
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjoir C’est une simple erreur matérielle elle ne rend pas l’offre caduque Vous pouvez vous désengager mais vous risquez un litige avec l’acquéreur Cordialement
@OumaimaElmoussaoui-fq8sd
@OumaimaElmoussaoui-fq8sd 2 ай бұрын
Ľagence me demande des chèques pour la garantie, le loyer, et les frais de ľagence, a t il le droit??
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Re-bonjour, oui vous devez régler les montants correspondant.
@OumaimaElmoussaoui-fq8sd
@OumaimaElmoussaoui-fq8sd 2 ай бұрын
Bonjour, l'agence me demande une attestation d'assurance du logement pour le jour d'entrée dans les lieux, et j'ai pas compris
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjour Oui vous devez prendre une assurance et en justifier Cordialement
@rodlou94
@rodlou94 2 ай бұрын
j'ai herbergé une connaissance pendant plusieurs mois dans ma résidence prinicipale mais ce b'etait pas gratuit il m' a fait quelques versments , si on n' a pas de fait de bail écrit et que le personne accepte de partir mais ne recupere pas toute ses affaires, une main courante pour abandon de domicile est elle obligatoire? en plus il m'a emprunté des affaires et que soit disant il va me les rendre, par peur j'ai fait changer la serrure, que puis je faire ? maintenant il est parti et il a trouvé un autre logement, j'ai peur u'il ne me rende pas mes effets personnels, ça c'est pas grave mais j'ai peur qu'il porte plainte pour violation de domicile
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 2 ай бұрын
Bonjour, la situation que vous décrivez est trop complexe pour y répondre ici Je vous recommande de faire appel à un confrère Cordialement
@pariscasa3067
@pariscasa3067 3 ай бұрын
Merci🌸🌸🌸
@préauchristian
@préauchristian 3 ай бұрын
Petits litiges, pour vous Madame, quand vous avez des semences de bouleaux qui vous gâchent la vie et que votre voisin 'sen fiche comme de sa première chemise. Très pénible !!!!
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 3 ай бұрын
En effet ! Vous pouvez solliciter un conciliateur de justice pour alerter votre voisin sur la gravité de la situation. S'il persiste à ignorer le préjudice qu'il vous cause, il faudra envisager d'aller plus loin, voire d'engager une procédure judiciaire.
@YounesOuaz
@YounesOuaz 4 ай бұрын
Bjr maître notre qiestion est ce possible de se rétracté apres offre d achat
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 4 ай бұрын
Bonsoir Oui c’est possible Cordialement
@YounesOuaz
@YounesOuaz 4 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier merci maître
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 4 ай бұрын
Je comprends mal votre question : que sont les 30 jours d’acceptation ?
@Elodiee3378
@Elodiee3378 4 ай бұрын
Bonjour, ils peuvent modifier la date de livraison entre le contrat de réservation et l’acte de vente si aucune mention était indiqué dans le contrat de réservation ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 4 ай бұрын
Bonjour Oui exactement
@Elodiee3378
@Elodiee3378 4 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse. Si il y a des intempéries comment sont il calculé ? Ça rentre dans la marge des 30j d’acceptation après la date de livraison ou est-ce en plus svp ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 4 ай бұрын
@@Elodiee3378 bonjour Qu’est-ce que vous appelez les 30 jours d’acceptation ?
@niline84
@niline84 5 ай бұрын
Bonjour, merci pour ces conseils, mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 3 ans, me menace de mort , n est plus assuré depuis 3 ans, il a rendu insalubre mon logement loué neuf et à ce jour il a causé des dégâts des eaux irréversibles sur le logement du dessous, entraînant le départ du dernier occupant, après avoir poignardé son conjoint mon locataire est à ce jour incarcéré, comment espérer reprendre mon logement ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 5 ай бұрын
Bonjour Vous devez engager une procédure pour obtenir une décision d’expulsion Cordialement
@christinemerle4473
@christinemerle4473 5 ай бұрын
👍👍👍👁👁❤️
@jeanbathiste6620
@jeanbathiste6620 5 ай бұрын
Bonjour votre vidéo ma tellement aider et épagner des heures de recherches je cherche a devenir propriétaires je me demandais justement si tous ces doccuments sont aussi demander en Belgique?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 5 ай бұрын
Bonjour Merci pour votre commentaire Pour la Belgique, je ne sais pas vous répondre Je vous recommande de faire appel à un confrère belge Vous pouvez par exemple contacter Me Nadia BOURIA qui saura vous répondre ou vous orienter Cordialement
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 5 ай бұрын
Bonjour Pour la compatibilité il est préférable de vérifier ce point avec la banque Pour la condition suspensive il fait indiquer le montant total à emprunter - prêt relais inclus - et le taux max auquel on est à emprunter, idem pour la durée, on mentionne la durée max
@hugues3365
@hugues3365 5 ай бұрын
Bonjour Maître, j'ai signé une offre d'achat (acceptée) à 87000€ FAI, prévoyant un financement avec travaux de 130000€. La proposition de ma banque prévoit un prêt relais avec un taux de préfinancement à 4% puis un financement complémentaire à 4,30%. Je dois prévoir de rembourser par anticipation le CRD de 28000€ sur ma RP actuelle. Le montant à inscrire dans le compromis doit-il inclure ces 28000€ ? Quel taux inscrire ? Enfin, un prêt relai est-il compatible avec un PTZ (je suis dans l'une des exceptions prévues pour les propriétaires dans les 2 dernières années) ? Merci beaucoup
@zenattitude6759
@zenattitude6759 6 ай бұрын
encore une loi de 1600 , le monde change et les lois devrait evolue
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 6 ай бұрын
Sans doute ;)
@lapiliere
@lapiliere 6 ай бұрын
Bonjour ! Merci pour ces informations. Dans le cas d'un adulte handicapé qui touche l'AAH et n'a pas de situation pro, quels documents fournir ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 6 ай бұрын
Bonjour Les justificatifs de ressources Cordialement
@lapiliere
@lapiliere 6 ай бұрын
merci!@@soussens-avocats-immobilier
@marieannicklepeigneul3711
@marieannicklepeigneul3711 7 ай бұрын
Le dépôt de garantie lors d'une réservation de Vefa est il remboursable et dans quelle conditions, d'une part, et sinon est-il récupérable sur les frais notariaux ou sinon sur le prix de vente du bien acheté
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 7 ай бұрын
Bonjour Il est remboursable si le promoteur, par exemple, renonce à construire l’immeuble. Si la vente se fait, ce « dépôt de garantie » vient s’ajouter aux sommes que l’acheteur verse pour payer le prix du bien et financer les frais d’acte. Cordialement
@christinemerle4473
@christinemerle4473 7 ай бұрын
👍👍👍👁🙏🙏
@christinerichard145
@christinerichard145 7 ай бұрын
l'agence immobilière a envoyé le futur acheteur de ma maison chez un courtier pour savoir si le crédit était viable...
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 7 ай бұрын
C’est plutôt une bonne idée non ?
@christinerichard145
@christinerichard145 7 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilieroui tout à fait
@fabricekiene5950
@fabricekiene5950 8 ай бұрын
Bonjour, de plus en plus de personnes n'hésitent pas à bouger pour des raisons professionnelles. Dans le cas d'une reprise d'entreprise dans une autre région, quelles sont les solutions pour avoir un dossier complet locataire ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 8 ай бұрын
Bonjour Si le locataire n’a pas un dossier complet, le bailleur peut exiger une caution ou une assurance loyers impayés
@ElectricSurf
@ElectricSurf 8 ай бұрын
Non, le notaire ne transfère pas directement à la banque. Tout dépend de la garantie du bien. Hypothécaire ou PPD.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 8 ай бұрын
Bonjour Précisément en présence d’un PPD ou d’une hypothèque au profit de la banque, le produit de la banque, le produit de la vente lui revient
@ElectricSurf
@ElectricSurf 8 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier ou organismes de cautions.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 8 ай бұрын
si la caution a payé pour le compte de l’emprunteur défaillant, elle est devenue créancière
@hysope370
@hysope370 8 ай бұрын
Bonjour.Mon propriétaire ne m'a jamais fourni les diagnostics pour le logement que je lui loue depuis aout 2020,malgrè ma demande.Chaque année,il augmente le loyer(révision annuelle).Depuis aout 2022,une loi interdit d'augmenter les loyers classés Fou G.Mon bail a été reconduit tacitement en aout 2023.Ignorant le classement de mon logement(ancien et énergivore),le propriétaire a t il le droit de réviser mon loyer cette année sans DPE,?Et que dois je faire?Payer mon loyer sur la base de la nouvelle révision ou dois je maintenir le prix antérieur ds l'attente qu'il me fournisse les éléments?Merci pour votre réponse.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 8 ай бұрын
Bonjour, Vérifiez ce que prévoit votre bail, s'il indique que le DPE est annexé - alors qu'il ne l'état pas - vous aurez du mal à prouver que vous ne l'avez pas eu. Sinon, adressez une lettre recommandée à votre propriétaire pour exiger le DPE, s'il ne le fournit toujours pas, vous devrez envisager une action judiciaire, qui pourrait être utilement précédée par une conciliation. Cordialement.
@Jonathan22652
@Jonathan22652 8 ай бұрын
Bonjour Maitre, je viens de réserver un appartement en vefa, le programme étant en tout début de commercialisation, je ne sais même pas si celui ci ce fera étant donné qu'il faut un certain nombre de réversation de lot. D'ou ma question, parceque sur mon contrat de réservation aucune date n'est indiqué. Il y a juste écris : Délai d'excecution du chantier : Si l'opération se réalise, le réservant conduira les travaux en vue de livrer les biens à la date prévue au titre g des Conditions particulières ; L'achèvement s'entendant au sens des dispositions des articles R261-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Que puisje faire dans ce cas la ? Merci beaucoup
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 8 ай бұрын
Bonjour Votre contrat de réservation prévoit un délai d’exécution (titre G des conditions particulières) Vous connaîtrez donc la date de livraison lorsque le chantier démarrera
@Jonathan22652
@Jonathan22652 8 ай бұрын
@@soussens-avocats-immobilier merci beaucoup pour ces précisions !
@mc30052
@mc30052 9 ай бұрын
Bonjour, merci pour votre réponse précédente. Un nouveau cas s'est manifesté : le nombre de logements sociaux dans une résidence en VEFA. Est-il possible pour le promoteur de vendre en bloc les derniers logements disponibles et dépasser ainsi le nombre de logements sociaux prévus dans le projet ? Merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 9 ай бұрын
Bonjour, il faudrait - pour vous répondre - pouvoir examiner le permis de construire. Bien cordialement.
@mc30052
@mc30052 10 ай бұрын
Bonjour Maître, est il légal pour un promoteur d'imposer l'achat de deux places de parking par appartenrnt sous raison que le PLU de la commune ait obligé le promoteur a construire 2 places par logement? Merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 10 ай бұрын
Bonjour Je pense que c’est possibles Vous pourrez peut être ensuite revendre les places de parking si le règlement de copropriété le permet. Cordialement
@tototata-m1d
@tototata-m1d 10 ай бұрын
Bonjour, Quelle est la date limite pour qu'un préavis de 3 mois soit valable ? (La veille ou le jour même) ? Dans mon cas, la date d'effet du contrat de bail est le 25 avril, si un huissier passe le 25 janvier avant minuit, est-ce que le délai a été respecté ou non ? Merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier 10 ай бұрын
Bonjour Il est prudent de ne pas attendre la date limite pour donner congé et de passer par un huissier dont l’acte va garantir la date de délivrance du congé et préciser le motif 😊
@fffrrr8722
@fffrrr8722 Жыл бұрын
Bonjour, merci pour cette vidéo. Je vu dans mon contrat de réservation que les surfaces annexées ne sont pas garanties. En avez vous des idées pour mieux se protéger?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Il faudrait négocier avant de signer mais c’est très difficile. Les promoteurs imposent leurs clauses aux acquéreurs
@alexzam5421
@alexzam5421 Жыл бұрын
Bonjour Le locataire est à l etranger le garant a déménagé , est il possible d expulser le locataire pendant la période hivernale ? Et comment faire payer le garant? Via l huissier. Cordialement
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Il faut engager une procédure judiciaire Cordialement
@whoareyou6122
@whoareyou6122 Жыл бұрын
Bonjour Maître. Mille mercis pour votre chaîne. En relation avec le contrat de réservation que j'ai signé le 25/09/2021 avec un dépôt de garantie pour une date prévisionnelle de vente dans les 24 mois. De part ce contrat, l'acte de vente ne sera fait qu'au stade hors d'eau attesté. A cause de déboires avec des fournisseurs, 25 mois après, le stade hors d'eau n'est toujours pas atteint et le promoteur ne veut pas de donner de nouvelle date prévisionnelle pour la signature de l'acte de vente. En évoquant l'article R 261-28 du CCH, j''ai demandé la restitution du dépôt de garantie ce qui m'est refusé par le promoteur. Suis-je en droit de demander la restitution du dépôt de garantie ? Merci. ARTICLE R 261-28 : "Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans."
@alexandraperez1924
@alexandraperez1924 Жыл бұрын
Bonjour. Explications très claires. Cependant en ce qui concerne la résiliation de la part du bailleur, il a aussi le congé pour motif "légitime et sérieux" et ce sans que le locataire soit défaillant. Le bailleur, via huissier, m'a donné congé pour motif légitime et sérieux pour la fin du bail. Le motif étant la réalisation de travaux privés dans l'appartement (pas l'immeuble) incompatibles avec ma présence dans les lieux : réfection de la cuisine, de la salle de bains, des huisseries, des sols. Je précise que je n'ai pas demandé des travaux au bailleur. Dans son avis de congé, le bailleur n'indique pas quand il va faire réaliser les travaux ni ce qu'il va faire de l'appartement une fois les travaux effectués. Va-t-il vraiment réaliser tous les travaux listés dans l'avis de l'huissier ? Va-t-il ensuite l'occuper ? Le vendre ? Le louer nu ou meublé ? Location saisonnière Airbnb ? - Avant de quitter les lieux, puis-je demander des preuves (quelles preuves) afin de vérifier si ces travaux ne sont pas qu'un prétexte ? - Une fois que j'aurai quitté l'appartement, le bailleur a-t-il un délai pour la mise en oeuvre dans l'exécution des travaux ? - Une fois que j'aurai quitté l'appartement, aurais-je un droit de visite, de regard, de contrôle afin de vérifier si ces travaux sont bien réels ? Merci.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Le caractère « légitime » du motif peut être contesté par le locataire devant le juge. Il faudrait envisager l’opportunité pour vous de mener cette contestations Cordialement
@simonemb9027
@simonemb9027 Жыл бұрын
Merci beaucoup vraiment
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Avec plaisir 😊
@krysdekonohakrysdekonoha2866
@krysdekonohakrysdekonoha2866 Жыл бұрын
Bonjour, tout d'abord, merci pour vos conseils. Certains locataires modifient leur fiche de paie... Comment s'assurer que ces fiches de paie soient vraies ? contacter l'employeur ? ça me semble limete, je ne me sens pas du tout à l'aise avec cela sauf si je suis dans mon droit.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Je comprends. Il est préférable de faire un contrôle de cohérence entre les bulletins de salaire et les avis d’imposition par exemple. Et mettre en place un cautionnement.
@redoineerraiss6968
@redoineerraiss6968 Жыл бұрын
Bonjour, J'ai emprunté en 2017 à des taux très bas,en cas de vente de mon bien immobilier, est ce que je peux utiliser les fonds de ce bien pour une autre résidence principale Suis je obligée de rendre les fonds à la banque , qu'est ce que je risque concrètement auprès de ma banque ? Et au bout de combien de temps je dois restituer les fonds à ma banque? Les taux d intérêts étant très haut ca n est pas à mon avantage de refaire un autre prêt 😅 Qu'en pensez vous? je suis très partagé
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour. Si vous vendez, vous devez utiliser les fonds pour rembourser le prêt en cours. Sauf si vous obtenez un accord de la banque pour faire différemment. Et sauf accord spécifique avec la banque, le notaire versera d'office les fonds à la banque. Cordialement.
@redoineerraiss6968
@redoineerraiss6968 Жыл бұрын
​@@soussens-avocats-immobilierMerci pour votre réponse
@fsala100
@fsala100 Жыл бұрын
merci pour cette vidéo. une petite question si je me permettrait. Si la banque propose un taux de prêt plus élevé (exemple 4,05%) que celui indiqué dans la condition suspensive (exemple 4%), est ce que l'acquéreur peux annuler son achat ? merci 🙏
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour, l’acquéreur peut renoncer à acheter en cas de refus de prêt seulement.
@MrBrunoMi
@MrBrunoMi 31 минут бұрын
@@soussens-avocats-immobilier Merci pour cette vidéo très didactique. Pourriez-vous s'il vous plaît clarifier la réponse que vous avez faite ci-dessus ? Si je demande un prêt avec des conditions de montant, taux et durée et que la banque me répond avec une proposition pour un montant, un taux ou une durée différents qui me sont défavorables, je ne peux pas considérer cela comme un refus d'accorder le prêt ?
@mouradguedjdal703
@mouradguedjdal703 Жыл бұрын
Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Il n’y en a pas Il y a en revanche une différence entre promesse unilatérale et synallagmatique (compromis). Cordialement
@MA-wx6hw
@MA-wx6hw Жыл бұрын
Bonjour et qu'en est t il si le propriétaire ne va pas chercher le courrier recommandé ? Le préavis continue t t'il de courrir à la date de présentation au domicile sinon il faut recommencer toute la procédure ? Peut t'on dans ce cas ne pas payer le dernier mois de loyer ? Merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Il est préférable de donner congés par acte d’huissier Le loyer est dû jusqu’à ce que vous rendiez les clés. Cordialement
@fatimatathiam6419
@fatimatathiam6419 Жыл бұрын
Bonsoirs que ce passe t-il après avoir dépasser la date limites mentionnées sur le contrats de réservation en sachant que l'heure groupe a indiquée qu'il s occupe de tout merci de me répondre Cordialement
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Si vous voulez toujours acheter vous signerez plus tard, sinon vous n’êtes plus obligé de signer Cordialement
@yokisolo4274
@yokisolo4274 Жыл бұрын
C'est sympathique des choses à savoir quand même.
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Merci ! Ravie de vous avoir été utile.
@eve6845
@eve6845 Жыл бұрын
il me demande un rib a t il le droit ? merci
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour En théorie non mais il est difficile de refuser Bien cordialement
@Sanela772
@Sanela772 Жыл бұрын
Bonjour, merci beaucoup pour cette vidéo très pratique. Je réside en compagnie de mon époux dans sa demeure dont il est l'éminent détenteur depuis une période excédant quatre années. En supposant que je mette en vente un appartement dont je suis la titulaire, puis-je prétendre à une exemption de l'impôt sur la plus-value ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour, il s’agit là d’une question de fiscalité pour laquelle je ne suis pas compétente. Cordialement.
@denisnadeau5327
@denisnadeau5327 Жыл бұрын
Pour un flip, exemple, est-ce qu'on peut faire une offre avec comme nom de l'acheteur, compagnie à être formée? Merci!!
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Oui vous pouvez faire une offre avec une clause de substitution Cordialement
@loofix
@loofix Жыл бұрын
Super votre chaine youtube, dommage que je tombe dessus aussi tard. Est-il possible de prendre contact avec vous ?
@soussens-avocats-immobilier
@soussens-avocats-immobilier Жыл бұрын
Bonjour Oui via le site du cabinet www.ganaellesoussensavocat.com