Merci pour toutes ces informations, très clairement présentées. Sais-tu comment l'on peut avoir accès au rapport d'enquête ?
@mostefaikhemissi749121 күн бұрын
Merci beaucoup
@RakotoDedeАй бұрын
Si quelqu'un porte plainte à l'étranger c'est civil ou pénales
@NaimMoniqueАй бұрын
Merci
@GUINEEINFORMATIONАй бұрын
Le non-lieu et le classement sans suite ne sont pas du ressort des memes autorités non ? le premier prononcé par le juge d'instruction et le second décidé par le procureur de la République Pourriez-vous me situer. Merci
@moussamillimono45472 ай бұрын
Vraiment j'apprécie beaucoup votre façon d'expliquer les cours
@Exaucee-fd3zy2 ай бұрын
MERCI beaucoup
@alioumane51632 ай бұрын
Merci beaucoup quel cours magistral ❤
@user-xh4ul8rl6j2 ай бұрын
Bonjour, merci pour toutes ces explications très claires, j'avais besoin de comprendre, voilà qui est fait! J'ai une problématique,très importante au Portugal, pouvez-vous me dire où je pourrais trouver des informations similaires aux vôtres (simples et en Français) sur le droit au Portugal? peut-être le fonctionnement est le même? Merci beaucoup pour votre réponse
@ComprendreLeDroit2 ай бұрын
Merci pour votre retour, c'est très gentil ! Chaque pays est soumis au droit national au sein de ses frontières. Le seul point commun entre la France et le Portugal, c'est le droit européen, commun aux deux États. Sinon, il faut effectivement se renseigner sur les spécificités du droit portugais. Malheureusement, je ne vais pas pouvoir vous aider dans cette démarche, car je n'ai aucune information sur le sujet et parce que je ne connais aucune chaine similaire sur cette thématique. Bonne chance dans vos recherches !
@chrisnetservice72972 ай бұрын
Magnifique tes vidéos Chef 😍
@ComprendreLeDroit2 ай бұрын
Merci beaucoup 😋
@Hijkino2 ай бұрын
Moi si je pogne quelq'un sur mon terrain je lui sert la joue ensuite je lui dis de partir je reste gentil même si il a juste regarder dans ma fenêtre
@taghersoutkamel29132 ай бұрын
Attention, un certain nombre d’erreurs dans cette vidéo. Le procureur de la république ne représente pas l’État, mais représente la société, c’est différent…
@mebradiomande33123 ай бұрын
J'ai aimé 👍👍👍
@abdoulrachid76003 ай бұрын
Attention je vais te frappé
@quentinpeyregne32373 ай бұрын
Excellente vidéo mais serrait t'il possible d'être plus précis et définir les actes spécifiques au procureur général ou juge d'instruction? je pense notamment à la commission rogatoire, ordonnance de renvoi etc.
@ComprendreLeDroit2 ай бұрын
Merci pour votre retour ! Je me note ceci pour une éventuelle future vidéo car l'explication serait trop longue à donner ici. Mais c'est une excellente idée 👍
@haddicatho53925 ай бұрын
Un petit détail : le juge d'instruction est saisi par le procureur par un réquisitoire introductif (ou réquisitoire aux fins d'informer) quand les éléments à charge ne sont pas suffisants d'où le besoin d'instruire un dossier (une procédure) par l'ouverture d'une information judiciaire. Sinon très bonne synthèse !!
@Lasto9726 ай бұрын
Très bien !
@ophyle93738 ай бұрын
Wouah merci beaucoup ! C'est super clair, je viens enfin de comprendre mon cours d'introduction haha
@ComprendreLeDroit8 ай бұрын
Génial, quelle bonne nouvelle ! Avec plaisir, merci 😉
@victoria409059 ай бұрын
Vidéo très complete et très claire merci
@Jenny-qk2ux10 ай бұрын
Merci c'est super clair ça fait 1h que je cherche toutes ces infos ! Merci beaucoup !! ❤
@user-xo7re8yw6q Жыл бұрын
Les vidéos sont assez simples à comprendre. Merci
@sadekmokhefi6462 Жыл бұрын
Vous faites preuve dune grande pedagogie merci
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Merci beaucoup pour votre commentaire !
@flaviawanycantora1427 Жыл бұрын
❤
@flaviawanycantora1427 Жыл бұрын
❤
@dozokopp8209 Жыл бұрын
Très claire vos explications, mais j’aimerais savoir lorsque le juge d’instruction vous donne une liberté provisoire peut-il saisir vos bien ?
@youdicaradolphe4280 Жыл бұрын
Cela m'est très utile, pourriez vous me partager une vidéo sur la philosophie du droit
@djamaliamohamed9923 Жыл бұрын
Est ce qu un officier de police peut mener une enquête seul
@mohamedaminemanar7102 Жыл бұрын
Merci infiniment
@presentationdetout2299 Жыл бұрын
Merci j’ai enfin compris ça 😃😃
@benito12ism Жыл бұрын
Merci pour clarté, une question, si deux personnes sont entre en bagarre, l une a agressé l autre , la première personne pour des motifs non valable, et l autre pour sa défense , si la police arrive la quelle mérite d être arrêté. SVP j attend votre réponse
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Bonjour ! Vous évoquez ici le principe de légitime défense. Si un individu est agressé par un autre, il peut se défendre, toute proportion gardée. La personne qui sera en cause forcément est la personne qui agresse. Ce sera ensuite à la justice de dire si, oui ou non, il y a eu légitime défense proportionnelle à l'attaque (se défendre contre un coup de poing avec une arme à feu n'est pas admissible, par exemple). Bonne journée !
@benito12ism Жыл бұрын
@@ComprendreLeDroit mais ,les deux sont blessés, il y a un ,avec deux lignaires au front ,et l autres avec 4 blessures , au côté gauche de sont côté ,
@ab95pk71 Жыл бұрын
Bonjour Professeur, Je suis un chercheur juridique - études de troisième cycle - d’Irak, puis-je vous contacter en privé gentiment car j’ai besoin de sources juridiques
@foadalbi5447 Жыл бұрын
Est ce que le juge administratif a un pouvoir sur la police judiciaire, c'est-à-dire est ce qu'il peut déléguer " directement sans l'intervention du procureur " la police judiciaire pour mener une enquête d'expertise sur une affaire administrative ? Merci
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Bonjour, le juge administratif est sur une compétence administrative, le juge judiciaire sur une compétence judiciaire. Ce sont donc deux pouvoirs différents qui ne jugent pas des mêmes affaires. Le juge administratif traite des litiges entre usagers et administration. Le juge judiciaire traite des infractions à la loi. Sauf erreur, il n'y a donc pas vraiment de lien entre les deux, mais je laisse les professionnels du droit et étudiants en ce domaine apporter compléments et corrections si besoin.
@sabineheim5759 Жыл бұрын
Merci, c’est très clair. 👍
@abdoulwahabbah3922 Жыл бұрын
Bien détaillé et bien saisi merci beaucoup Seulement je voudrais vous demander
@alhassanawague Жыл бұрын
J'ai bien compris merci beaucoup
@badrbenhannouch4215 Жыл бұрын
méritant 100000m Abonnée
@prunelleprunelle7879 Жыл бұрын
Tu peux faire une vidéo sur la responsabilité
@prunelleprunelle7879 Жыл бұрын
merci beaucoup cest facilement rentré dans ma tête
@Briak30 Жыл бұрын
Merci pour tes vidéos simples et compréhensive.. tu devrais continuer, c’est dommage que tu n’en fasse plus. Ta façon de t’exprimer et tes montages sont très clair !
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Merci Adrien pour tes compliments ! Cette année est assez chargée concernant mes études, ce qui explique mon inactivité. Mais je pense profiter des vacances pour écrire et tourner une nouvelle vidéo. À bientôt !
@clotildeyre5463 Жыл бұрын
Super ces vidéos ! Très clair, excellente idee les quiz avec un laps de temps pour répondre. Je suis archiviste en archives contemporaines, sans formation juridique, et j’apprends sur le tas ou par mes propres moyens. Ces vidéos sont donc une aide précieuse pour moi !!!
@caulhine Жыл бұрын
merci beaucoup! très clair!
@bilou01359 Жыл бұрын
Svp qui choisit les juges du siège et les juges de fonds ?
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Alors ça, c'est une très bonne question ! Je pense qu'il s'agit simplement de permanences, un peu comme quand vous allez au commissariat et que c'est tel policier qui est de service. Ainsi, ce jour-là, ce sont tels juges qui sont de service pour tels types de procès. Ça pourrait fonctionner comme ça, mais sans certitude ! Si des étudiants en droit calés sur le sujet sont de passage, qu'ils n'hésitent pas à vous éclairer !
@carlosmupilikabyuma1769 Жыл бұрын
C'est magnifique mais la commission rogatoire n'est évoquée que dans le cadre de collaboration d'enquêtes entre deux parquets éloignés
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Peut-être que c'est le cas en pratique. En théorie, selon la loi, la commission rogatoire peut effectivement être utilisée pour la collaboration d'enquête, mais aussi pour déléguer des actes. "Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire [...] de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires" (Art. 151 du code de procédure pénale). Il me semble d'ailleurs, corrigez-moi si je me trompe, que le procureur ou le juge d'instruction qui dirige une enquête ne se rend pas à toutes les perquisitions à domicile, par exemple. Bonne fin de journée ! :)
@badarasow8 ай бұрын
L’humilité élève l’intellectuel.❤
@loicrodriguedoukaga6713 Жыл бұрын
Es qu'un procureur peut interrompre une enquête
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Tout dépend ce qu'on entend par "interrompre". S'il est en charge de l'enquête, c'est à lui que revient la décision de la poursuivre ou de la clore. À la fin de l'enquête, il rend son jugement, en décidant de poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal, ou en abandonnant les poursuites ("classement sans suites".) Au cours de l'enquête, c'est lui qui fixe les actions d'enquête. Il peut donc décider, par exemple, de reporter telle perquisition avant d'avoir analysé telle preuve. Bonne journée !
@furahamwendambali1774 Жыл бұрын
Merci bcq
@nicolasomme Жыл бұрын
Moi j ai une question j ai était auditionner suite à une plainte contre moi pour menaces de mort j'y suis allez avec des preuves ou la personne m'en a faite aussi et c était en première que la personne ma menacer j ai pas de cassier judiciaire il est vierge et après mon audition j ai pas reçu de convocation du tribunal mon audition était le 4 août 2022 et je voudrais savoir sachant nous avons fait des menaces tout les 2 je vais faire de la prison où pas s'il vous plaît ?
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
Bonjour ! N'étant pas professionnel mais simplement passionné par le droit, je n'ai pas les compétences et les connaissances poussées requises pour répondre à votre question. Je vous conseille plutôt de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous informer sur vos droits et la suite de l'affaire potentielle. Le code pénal prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour la menace de tuer (pour être qualifiée comme telle, elle doit être répétée au moins une fois). À ma connaissance, il importe peu que vous ayez été menacé au préalable ou pas mais, encore une fois, je n'ai pas les armes juridiques pour vous conseiller plus précisément à ce sujet. Bonne chance dans vos recherches !
@nicolasomme Жыл бұрын
@@ComprendreLeDroit pour information j ai des preuves ou la personne m'en a faite aussi pourquoi moi j irait en prison et pas mon ex qui m'en a faite le policier ma dit étant donné je suis victime et suspect comme mon ex on aura surement un rappel à la lois mon cassier judiciaire vierge et pas de récidive et je suis pas connue des services de polices et étant donné nous en avons fait tout les 2 si je suis condamné je demande au magistrat de la condamné aussi puisque on est 2 a faire des menaces de mort réitèrer et j ai déposé plainte après mon audition le policier ma demander pour l enquête c important et il m'a dit je connais très bien la magistrat c une jeune elle vous donnera pas de prison donc si le policier ma dit ça c est que c vrai
@melbournemelbourne9037 Жыл бұрын
Que pouvez vous me dire sur le contradictoire s'agissant de la procédure d'instruction ?
@ComprendreLeDroit Жыл бұрын
La formulation de la question me donne l'impression de passer l'oral de l'examen du barreau :D En réalité, la notion de contradictoire est liée au fait que l'instruction est réalisée de façon neutre, à charge et à décharge. Un certain nombre de procédures doivent donc être respectées, avec notamment l'envoi des pièces du dossier au bon moment et à toutes les parties. Toutes les parties doivent être traitées avec équité, égalité et avec bonne foi. J'espère que c'est plus clair ! Bonne journée.
@Elico691 Жыл бұрын
Merci beaucoup pour toutes c'est vidéos très utile 🇨🇵👌🏼