Vu ce que vous décrivez, oui il faut envisager la reconnaissance de la faute inexcusable

Vous pouvez le déclarer comme une rechute de l'action du travail

Merci infiniment Maître

Également

Bonne année 😉

🙏👍

Merci infiniment pour site vidéo..... Bon réveillon à vous également et à tous ceux qui suivent votre chaîne.

@Tadart_093 🙏🙏🙏

🙏👍

Dites lui que vous le mettez en demeure et qu'après vous alertez l'inspection du travail Demandez à chatgpt de vous aider à écrire la lettre

Voici un modèle fait par chatgpt. Je n'ai pas vérifié l'article cité, je le ferai après --- [Votre Prénom et Nom] [Votre Adresse] [Code Postal] [Ville] [Votre Adresse Email] [Votre Numéro de Téléphone] [Ville], le [Date] À l’attention de Monsieur/Madame [Nom de l’Employeur] [Nom de l’Entreprise] [Adresse de l’Entreprise] [Code Postal] [Ville] Objet : Mise en demeure de remise du solde de tout compte Madame, Monsieur, Je fais suite à la fin de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat] au sein de votre entreprise en tant que [votre poste]. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, malgré mes précédentes demandes verbales/écrites en date du [dates des précédentes demandes, si applicable]. Conformément à l’article L1234-20 du Code du travail, vous êtes dans l’obligation de me remettre ce document ainsi que les sommes qui me sont dues, incluant [détail des éléments manquants : salaire, indemnités, congés payés, etc.]. Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir me transmettre mon solde de tout compte dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir l’inspection du travail ainsi que d’envisager toute autre action juridique nécessaire pour faire valoir mes droits. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre Prénom et Nom] --- Conseils supplémentaires : 1. Envoi en recommandé avec accusé de réception : Pour garantir la preuve de votre envoi et de sa réception, il est recommandé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. 2. Conserver une copie : Gardez une copie de la lettre et de l’accusé de réception pour vos dossiers personnels. 3. Délai : Le délai de huit jours est une recommandation courante, mais vous pouvez ajuster ce délai selon votre situation spécifique. 4. Assistance juridique : Si l’employeur ne réagit pas favorablement, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter les représentants du personnel de votre entreprise pour obtenir de l’aide supplémentaire. N’hésitez pas à adapter ce modèle en fonction de votre situation particulière et des détails spécifiques de votre relation de travail.

Je viens de vérifier c'est le bon article du code du travail

L'article est la Création LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 11. Donc peu probable qu'il ait déjà été appliqué

C'est très difficile de vous le dire comme ça d'un point de vue purement abstrait si vous avez été victime d'un choc post-traumatique les taux les taux d'ips peuvent être assez élevé en tout cas ils peuvent varier de de 40 à 70 % de toute manière il faudra sans doute regarder le rapport du médecin conseil et éventuellement si jamais vous n'êtes pas d'accord avec le taux qui vous a été attribué de le contester éventuellement devant le tribunal judiciaire le pôle social du tribunal judiciaire

Je ne sais pas si la demande serait déjà prescrite ou si elle n'est pas encore prescrite mais si il faudrait également songer à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur parce qu'il n'a pas pu suffisamment empêcher la survenance de cette altercation de cette agression sur votre lieu de travail et je pense notamment que la congrégation dans ces arrêts de 2020 elle a fait évoluer la définition de la faute inexcusable justement dans des situations d'agression c'était un chauffeur de bus et ça a été récemment confirmé par un autre arrêt de la congrégation concernant les agressions qui ont lieu dans les services des urgence

@@undeuxdroitmerci beaucoup maître 🙏🙏

undeuxdroit.fr :-)

Non impossible

@@undeuxdroit Bonjour et merci Maître, du coup , les indemnités ne doivent pas changer doublement des indemnités, préavis,etc...? merci encore Maître bonne journée

oui si c'est d'origine pro, ça reste d'origine pro

Merci Maître, bonne journée

Chère Madame, ce que vous décrivez est horrible mais est-ce que cela est reconnu comme un accident du travail ? - si c'est un accident du travail, vous pouvez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur (même si le militaire en question n'est pas un salarié de l'entreprise) - si ce n'est pas un accident du travail mais une infraction : vous pouvez être indemnisée intégralement de vos préjudices par les CIVI www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313 en vous souhaitant une guérison ou au moins un rétablissement

Bjr merci infiniment de votre réponse je vs suis très reconnaissante ce délibéré de Mme la procureure interpellé ? J ai saisi le garde des sceaux . Impossible pour moi de faire le deuil de cette barbarie ......alors que je n attendais que ce délibéré pour tourner la page donc psychologiquement tjrs un gros stress .....reviviscence de cette scène .......juste au bord de L épuisement .........je ne pensais pas que la justice soit " corrompue à ce point " je vous souhaite de bonnes fêtes ......je revois un médecin mercredi car je n y arrive plus épuisement physique et psychique je vous prie d agréer cher maître mes sincères salutations . Prenez soin de vous . On a plusieurs vies mais l' on ne meurt qu'une seule fois .....bonnes fêtes pour ma part je ne fais rien ......Christine

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Voir le médecin du travail oui. Pas d'incompatibilité a invalidité et activités

Le délai malheureusement de 1 an pour contester un licenciement donc je crains que ce soit malheureusement trop tard

Ne perdez pas espoir

Si l'accident a été reconnu par la CPAM comme accident de travail, faut peut être songer à la faute inexcusable www.undeuxdroit.fr/faute-inexcusable ??

cadeau www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres

c'est une pratique des caisses, c'est de la mauvaise foi de leur part de prétendre qu'elle ne le connaisse pas, tout simplement vous demandez à faire une réévaluation de votre taux et à ce moment là vous leur présenter les éléments concernant votre licenciement (taux pro)

Merci maître d'avoir pris le temps de me répondre, oui je m'en doutais j'ai rédigé un courrier dans ce sens. 🙏🏾​@@undeuxdroit

D'abord saisir la CRA puis le tribunal judiciaire C'est grave comme accident ?