6 ай бұрын
6 ай бұрын
7 ай бұрын
Пікірлер
@whoareyou6122 8 ай бұрын
Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.
@da23ad 9 ай бұрын
Les limites sonores en décibels (5dB et 3dB) ne s'appliquent pas aux bruits de comportement.
@charlottelecuyer6473 10 ай бұрын
Maître vous êtes géniale !!!!!!!! Je vous remercie de la précision de vos explications claires !
@hemeraavocats75005 10 ай бұрын
Ravie de vous être utile.
@its29djenkal97 11 ай бұрын
Pouvez vous repondre a mon cas svp
@hemeraavocats75005 11 ай бұрын
C'est chose faite.
@its29djenkal97 11 ай бұрын
Je me suis marié e en Algérie en avril 2013 mon épouse est arrivé en France en août de mes 14 soit un an et demi après aujourd'hui en instance de divorce elle me réclame une part des remboursement des prêts immobiliers de biens propres que j'vais acheter avant le mariage sous prétexte que le régime matrimonial est celui aplicable en France . Pourmoi c'est le matrimonial algérien car nous sommes mariés en Algérie on a les tout les deux la nationalité algérienne n'avons pas vécu en France en communauté plus de disant et puis euh l'Algérie n'a pas ratifié la convention de La Haye donc c'est la loi interne des primes sur le plan international qu'est-ce que vous en pensez qu'est-ce que de concéder pour maintenir le régime incroyable à Jérémie quand s'il vous plaît
@hemeraavocats75005 11 ай бұрын
Dans le cadre d’une procédure divorce introduite en France, et par combinaison des règles applicables, soit vous avez fixé votre première résidence en Algérie, et la loi applicable sera la loi algérienne avec l’application du régime légal de la séparation de biens. Soit vous avez fixé votre première résidence en France, et dans ce cas, vous serez soumis à la loi française et au régime légal de communauté, avec une récompense due à la communauté pour le remboursement par ses soins d’un emprunt finançant le bien propre d’un époux. Sauf à ce que vous avez expressément désigné la loi applicable à votre régime matrimonial. En espérant avoir répondu à votre question.
@Alex-n7h8w Жыл бұрын
Merci Maître pour ces explications
@hemeraavocats75005 11 ай бұрын
Avec plaisir
@Heavenplum Жыл бұрын
Bonjour, le bail est de 1ans, le bailleur demande au locataire de partir à t’il le droit sans avoir prevenu le locataire avant ? Dans cette video ils disent qu’il doit le signalé au locataire 6mois avant le bail, qu’en pensez-vous ? kzbin.info/www/bejne/qZ7Ol4SQq6-MiK8si=sdvyT_saXeWxbGro
@Heavenplum Жыл бұрын
?? Merci 🙏
@hemeraavocats75005 Жыл бұрын
Bonjour, si la durée du bail est d'un an, il s'agit probablement d'un logement meublé. Comme en location vide, le bail meublé en résidence principale se renouvelle automatiquement à son échéance. Si le bailleur ne souhaite pas le renouveler, il doit donner congé à son locataire pour l'un des motifs prévus par la loi (reprise, vente, motif légitime et sérieux). Dans ce cas, le délai de préavis applicable est réduit à 3 mois (et non 6 mois comme en location vide). Cela est prévu par l'article 25-8 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
@mohamedmaadi4423 Жыл бұрын
Vous êtes super dieu vous protège je veux plus d'informations
@alyaetaylan5487 Жыл бұрын
bonjour, puis je vous contacter pour un renseignement svp merci
@hemeraavocats75005 Жыл бұрын
Oui, bien sûr
@mlleenor Жыл бұрын
Il me semble que c’est obligatoire de déposer une DS dans le cas où il y a des héritiers réservaires, c’est le montant est au-delà de 50 000 €… et si il n’y a pas d’héritier réservataire, 3000 €… Est ce bien du droit français ?
@a.h9660 Жыл бұрын
Bonsoir Maître, merci pour cette vidéo. Concernant l'indemnité de réduction en valeur, quand est t'il de la prescription de l'action en réduction pour une succession (testament partage) ouverte en France il y a 7 ans qui n'a toujours pas été signé et pour laquel un projet d'acte de réduction en valeur de libéralité a été transmis par email au delà des 5 ans suivant l'ouverture de la succession. L'indemnité est elle toujours dû ? Merci d'avance
@KarimBeroual Жыл бұрын
Merci beaucoup
@hemeraavocats75005 Жыл бұрын
Avec plaisir
@laurentsimonneau3388 Жыл бұрын
Bonjour, une donation partage sur 1 seul bien soit une maison à 2 enfants est pourtant bien une indivision ? (donation partage des 2 parents à leurs 2 enfants)
@hela2535 2 жыл бұрын
Merci pour la vidéo!
@hemeraavocats75005 2 жыл бұрын
Avec plaisir
@carlosmupilikabyuma1769 2 жыл бұрын
Excellente leçon
@hemeraavocats75005 11 ай бұрын
Avec plaisir
@hemeraavocats75005 2 жыл бұрын
Précision: A ce jour, il n’y a pas d’arrêté préfectoral mérule en Ille-et-Vilaine, Morbihan et Côtes d’Armor, ma chère Bretagne ; mais uniquement dans 11 départements.
@philippegarnier7618 3 жыл бұрын
Contenu riche et tres interessant. L eloquence de l orateur est appreciable.