Пікірлер
@jeanbreton8972
@jeanbreton8972 28 күн бұрын
Difficile a comprendre. La cour de cassation confirme la prescription en disant que j'aurais du avoir les comptes de la société en 2011. Le gérant a refusé de les déposer, et l'administrateur judiciaire ne les pas obtenu non plus. Ces comptes n'existent pas, comment les obtenir ? La cour de cassation n'a jamais reproché au gérant de ne pas les avoir déposé, c'est obligatoire. J'aurais ces documents en 2020, je verrais la fraude du gérant 375 000 €. Je dépose une assignation les juges se réfèrent a la cour de cassation et disent prescription ? Difficile a avaler ?
@gnantinromaricgnanhi4895
@gnantinromaricgnanhi4895 Ай бұрын
Merci pour l'éclaircissement.
@SandraMwayuma-l3d
@SandraMwayuma-l3d 2 ай бұрын
Merci beaucoup, grâce à vous je comprends bien
@diainon
@diainon 4 ай бұрын
Je voudrai savoir le Nom du remplaçant au professeur Pierre Crocq, qui nous a quittés en septembre 2023, était un éminent juriste spécialisé en droit des biens, sûretés et obligations1. - Je suis de la Nouvelle Calédonie, j'ai été licencié verbalement le 22 février 2021 en entretien disciplinaire devant plus de 10 personnes d'ERAMET/SLN. - Et licencié une deuxième fois par écrit 2 mois 2 jours après le 24 mars 2021. - La Présidente Lise PRENEL du Tribunal de Travail de Nouméa a prononcé la Nullité de mon licenciement le vendredi 01 décembre 2023... On ne m'a pas repris pour mon travail qui durent jusqu'en 2027... On ne m'a pas payé du 24 mars 2021 jusqu'au 01 décembre 2023. - Mon avocat Maître Philippe DUPUY a disparu depuis le 02 janvier 2024. - L'huissier qui devais bloqué les Comptes d'ERAMET/SLN le 07 janvier 2024, n'a pas exécuté le commandement à payer. J'ai reporté plainte au Pénal du Procureur la République Monsieur Yves DUPAS le 05 février 2024 contre la ERAMET/SLN. J'ai déposé aussi en appel au Procureur Général Bruno DALLES - Numéro BAJ : 2024/000277. J'ai déposé plainte contre l'huissier le 23 février 2024 au Pénal du Procureur de la République. J'ai déposé en appel ce même 23 février 2024 en appel, qui est entre les mains du Procureur Bruno DALLES Numéro BAJ : 2024/000271. Le 03 avril 2024, le Procureur de la République m'a fais un chantage pour ne pas diligenter une enquête de ma plainte du 23 février 2024 sur l'affaire de l'huissier. Et j'ai été réauditionner par la Gendarmerie de Kouaoua. - En Nouvelle Calédonie nous n'avons pas de Cours de Cassation. Quelle juridiction que je peux porter plainte pour le 1 an irrévocable sur l'Article 64 Alinéa 1 ? Samuel MEREATU.
@LourhzalMohamed
@LourhzalMohamed 8 ай бұрын
NOUS TENONS A VOUS REMERCIER MONSIEUR POUR CETTE VIDEO ET VOILA DONC CE QUI FAIT CHAUD AU COEUR A CEUX QUI ETAIENT INJUSTEMENT MAL COMPRIS ET VOILA CE QUI FAIT DE LAJUSTICE FRANCAISE UNE JUSTICE COMME SON NOM L INDIQUE VIVE LA REPUNLIQUE VIVE LA FRANCE ET VIVE LA JUSTICE FRANCAISE PARCEQU ELLE EST TOUT SIMPLEMENT JUSTE.
@christinemerle4473
@christinemerle4473 11 ай бұрын
👍👍👍❤❤
@christinemerle4473
@christinemerle4473 11 ай бұрын
👍👍👍👍👁🙏🙏💙💙
@lunivers6827
@lunivers6827 Жыл бұрын
Merci beaucoup pour cette vidéo 🙏🙏
@rjmcompagnieproductions1350
@rjmcompagnieproductions1350 Жыл бұрын
🎉
@claudefrancoisjanssens8466
@claudefrancoisjanssens8466 Жыл бұрын
A NE PAS CONFONDRE AVEC LES JUGES CONSULAIRES BELGES QUI NE SONT PAS ELUS MAIS NOMMES PAR LE ROI !
@gilfanoromeo787
@gilfanoromeo787 Жыл бұрын
merci
@kensonanerius7499
@kensonanerius7499 Жыл бұрын
Très détaillée, cette vidéo
@elphieamba6220
@elphieamba6220 2 жыл бұрын
Merci
@hadlaamer7875
@hadlaamer7875 2 жыл бұрын
Bonjour, et super grand merci à toi ! C'est très clair pour revoir les principes du pouvoir ! Amer Paris.
@shabaniloswire2
@shabaniloswire2 2 жыл бұрын
Popoppp
@danielpierre4506
@danielpierre4506 2 жыл бұрын
Mille Maître,ce video est vraiment instructif.
@ines8286
@ines8286 3 жыл бұрын
Bonjour je n'ai toujours pas compris pourquoi la Cour de Cassation refuse d'exercer un contrôle de constitutionnalité
@khalidouchene4215
@khalidouchene4215 3 жыл бұрын
Bonjour à tous et à toutes. Je vous svp votre avis , je suie chauffeur routier amboucher avril 2012 à effectuer un ligne de conduite contuner. Novembre 2015 j'ai était vectime de deux maladies professionnelles , tendinite achilléenne droite 5% ipp 2000€, et tendinite achilléenne gouche 10%ipp 400€par tremestre. Manque de bol mon patron ma pas fait la visite médicale d ambouche obligatoire. Ni les visites périodique, je travaille de nuit les périodiques c'est tout les 6 mois ais ya 0 viste , je suie en attente de l apel tribunal de Versailles. Mais je crois que ça va être la même réponse que nanterre, je compte faire pourvoi en cassation. Je suie a 2 doit de tous laisser tomber vu l argent qui fou sortir à chaque fois. Je vous demande si ça veut vraiment le coup de aller à la cassation avec ma setuation.
@ernestok.s.7195
@ernestok.s.7195 3 жыл бұрын
c'est super bien detaillé, je suis vraiment satisfait
@falsenotefest
@falsenotefest 3 жыл бұрын
Pas d'mpunité des magistrats -----------------(Formation et contrôle des magistrats) Pas d'impunité des politiques--------(Remplacement des mandats représentatifs par des mandats révocatoires) Justice républicaine--------------(Application de la loi et non interprétation des juges) Liberté démocratique---------(Véritable gratuité de la justice pour le citoyen).
@lala_aishaa
@lala_aishaa 3 жыл бұрын
Paix à son âme Monsieur Crocq. ❤
@leoferremakhlouf1075
@leoferremakhlouf1075 3 жыл бұрын
Merci beaucoup
@Gensdarmes
@Gensdarmes 3 жыл бұрын
Bonjour, mon avocat a complètement oublié de remettre les conclusions à la partie adverse et la cour d’appel de Versailles à caducité l’appel cad annuler l’appel - comment c’est possible qu’un avocat fait ce type d’erreur faute grave? Avez-vous des conseils car il y a un vrai préjudice moral et matériel que j’ai subi et le bâtonnier va juste mettre une sanction à l’avocat qui a saboter la procédure
@DUESIT
@DUESIT 3 жыл бұрын
C’est bien dommage. Je ne suis pas avocat et ne peux pas vous donner des conseils juridiques. Bon courage pour la suite.
@mahamadoucissokho4920
@mahamadoucissokho4920 Жыл бұрын
Ça duré combien de temps entre votre appel et le jugement
@Gensdarmes
@Gensdarmes 3 жыл бұрын
Bonjour, mon avocat a complètement oublié de remettre les conclusions à la partie adverse et la cour d’appel de Versailles à caducité l’appel cad annuler l’appel - comment c’est possible qu’un avocat fait ce type d’erreur faute grave? Avez-vous des conseils car il y a un vrai préjudice moral et matériel que j’ai subi et le bâtonnier va juste mettre une sanction à l’avocat qui a saboter la procédure
@josseloicksa5450
@josseloicksa5450 3 жыл бұрын
Merci beaucoup 🙏🏿
@jona381
@jona381 3 жыл бұрын
le fonctionnaire ... la chretiente ,les paraboles et les soumits en P I .... pour le diable ;la petite mort ... le soumit et ses f-16 DE la Nubilite ... Saint = sain ; mais sain~~saint Le bénédicité (du latin Benedicite) est une prière chrétienne de bénédiction avant le repas. Le mot latin benedicite, écrit sans accent, est parfois aussi utilisé. Il signifie « bénissez Devillers ...cuisine !!! De l'eau ....????? merde ! 666le soumits doit se soumettre a la force >..."je ne sais pas si c'est de l'agneau pour Jezabel ,mais c'est le diable et la belle ...TITRE VIDE LA FORCE PUBLIQUE(NL - DE)Art. 182Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.Art. 183Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.Art. 184L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.Disposition transitoireLe Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.Art. 185Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.Art. 186Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.la chretiente ,les paraboles et les soumits en P I ....pour le diable ;la petite mort ...le soumit et ses f-16DE la Nubilite
@jona381
@jona381 3 жыл бұрын
Saint = sain ; mais sain~~saint Le bénédicité (du latin Benedicite) est une prière chrétienne de bénédiction avant le repas. Le mot latin benedicite, écrit sans accent, est parfois aussi utilisé. Il signifie « bénissez Devillers ...cuisine !!! De l'eau ....????? merde ! 666le soumits doit se soumettre a la force >..."je ne sais pas si c'est de l'agneau pour Jezabel ,mais c'est le diable et la belle ...TITRE VIDE LA FORCE PUBLIQUE(NL - DE)Art. 182Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.Art. 183Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.Art. 184L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.Disposition transitoireLe Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.Art. 185Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.Art. 186Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.la chretiente ,les paraboles et les soumits en P I ....pour le diable ;la petite mort ...le soumit et ses f-16DE la Nubilite ...
@amadouwatt895
@amadouwatt895 4 жыл бұрын
Merci très clair
@wellsleland4933
@wellsleland4933 3 жыл бұрын
You all probably dont care but does anyone know of a trick to log back into an Instagram account..? I was dumb forgot the login password. I appreciate any tricks you can give me
@javierkyson133
@javierkyson133 3 жыл бұрын
@Wells Leland instablaster =)
@amadouwatt895
@amadouwatt895 4 жыл бұрын
Très clair
@sasaneka4608
@sasaneka4608 4 жыл бұрын
Très intéressant merci
@kikouds1781
@kikouds1781 4 жыл бұрын
Merciiiiii
@francoishollande4658
@francoishollande4658 4 жыл бұрын
Tout ce qui est raconté dans cette vidéo est du baratin. Nous savons bien qu'en France depuis diable mittrand (1981), la loi n'est pas appliqué de la même façon pour les hommes et pour les femmes. Cela est purement politique et suivit au pied de la lettre par les magistrats.
@anyseacloque6178
@anyseacloque6178 4 жыл бұрын
Très intéressant! bcp d'explications claires et bien commentées !la cour de cassation est 1cour très compétente !merci pour cette vidéo !
@wahidnekmouche2807
@wahidnekmouche2807 2 жыл бұрын
V
@chokrijari9494
@chokrijari9494 4 жыл бұрын
Clair et serein , qu' el homme de droit vous êtes, félicitations.
@abderrahmanabderrahman308
@abderrahmanabderrahman308 4 жыл бұрын
Merci beaucoup
@massigadiaby6756
@massigadiaby6756 4 жыл бұрын
Très génial
@kensy4156
@kensy4156 4 жыл бұрын
Merci pour cette vidéo très instructive
@LA-rk1ht
@LA-rk1ht 5 жыл бұрын
Il ressemble au gars des indestructibles
@mohhdz163
@mohhdz163 5 жыл бұрын
Porf est ce les caïd et chefs indigènes garde commandeur par décret présidentiel au JORF le droit commun
@user-cf5qw6nv4t
@user-cf5qw6nv4t 5 жыл бұрын
Le laxisme de la Justice fragilise la démocratie, et la toute puissance du juge qui n'a de compte à rendre qu'à ses "pères", peut se permettre de commettre des erreurs judiciaires graves, comme relâcher des récidivistes, sous couvert d'avis psychiatrique favorable, qui prouve que cet avis n'est pas fiable ; donc à quoi, bon demander leur avis aux psychiatres, au risque de permettre au récidiviste de commettre à nouveau des atrocités. Combien de familles de victimes, soutenues par nombre de citoyens, ont défilé dignement, dans le silence, avec comme slogan "plus jamais". Il faut en finir avec cette toute puissance de juges, en modifiant le système judiciaire, de sorte qu'en cas d'erreurs le juge ait des comptes à rendre aux familles des victimes, et à un jury populaire, non influencé par un magistrat. A chaque fois, le loi est bafouée et les verdicts "symboliques". Les juges "tirent" la loi vers le bas. Il faut aussi en finir avec ces périodes de sursis, et ces annulations de peine pour "vice de forme". Les lois doivent être simplifiées, de sorte à rendre le droit accessible à chaque citoyen, pour permettre de se défendre, sans avoir à faire appel à un avocat, qui affiche des tarifs insolents. D'ailleurs, il y a les bons avocats, réservés à ceux qui en ont les moyens financiers, qui gagnent systématiquement leur procès. Où est donc, le discernement du juge, son bon sens, comme si pour échapper à la loi. Faisons des économies : mettons en place des machines à verdict, à la place des magistrats. Egalement, les faits sont là, et sitôt qu'un homme politique "ose" pointer du doigt les erreurs judiciaires des magistrats, ces derniers se sentent "humiliés". Il suffit de se mettre à une terrasse de café, pour entendre dire par certains clients "la justice est pourrie", à chaque fois qu'un fait divers fait la une de la presse. Et que penser du syndicat de la magistrature qui a édifié le "mur des cons", avec en tête de liste un président de la République. Et vous voulez nous faire croire que la justice est exemplaire. Récemment, des hauts magistrats ont été accusés de corruption, et par qui seront-ils symboliquement jugés ? Par leurs "pères". Où est l'impartialité, dans ce système ? Il serait temps que La Justice ait des comptes à rendre au peuple.
@stellablum6493
@stellablum6493 5 жыл бұрын
Très bonne vidéo merci!
@ghofraneelkarmouchi1085
@ghofraneelkarmouchi1085 5 жыл бұрын
merci ❤
@walterwhite6834
@walterwhite6834 5 жыл бұрын
merci mon proff
@hugoperez606
@hugoperez606 6 жыл бұрын
merci ma poule
@benoitbelhadj8177
@benoitbelhadj8177 6 жыл бұрын
merci pour la video
@pabliigo17
@pabliigo17 6 жыл бұрын
Super vidéo pascalvitie !
@lecaribouman
@lecaribouman 6 жыл бұрын
aucun mot sur les mandataires Judiciaires qui imposent dans les Tribunaux de Commerce, leurs rapports, ou conclusions , qui imposent donc pour certains le mensonge et la turpitude , un colibri qui fait sa part www.morpheus-ethica.com
@kamil5622
@kamil5622 6 жыл бұрын
Merci cette vidéo m'a bien aidé
@eddiemanicord3165
@eddiemanicord3165 7 жыл бұрын
très bonne explication merci à vous
@sarella_laa6262
@sarella_laa6262 7 жыл бұрын
c est génial,je suis en AES a Assas et ces cours sont très enrigissant !👍
@alaintchango570
@alaintchango570 6 жыл бұрын
Stp Contact moi pour un échange
@alaintchango570
@alaintchango570 6 жыл бұрын
Très édifiante , cette présentation , merci bien Pof Pierre
@carlocents2846
@carlocents2846 6 жыл бұрын
Bonjour à tous moi j’ai besoin d’aide..😞😞😞