ABUS DE BIENS SOCIAUX, QUE DIT LA LOI?

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Philippe Massoubre expertcomptablenligne

Philippe Massoubre expertcomptablenligne

2 жыл бұрын

Un associé d’une société ne peut pas se faire consentir des avances par sa société. Il ne peut pas se faire consentir des avances personnellement ni au profit d’autres sociétés qui ne sont pas apparentées c’est-à-dire qu’ils ne sont ni société mère, ni société fille et dans lequel il est actionnaire ou associé.
En revanche il est parfaitement licite pour des sociétés apparentées de se consentir des avances entre elles, à la condition toutefois qu’il existe une convention de rémunération de ses avances, et que par ailleurs cette convention est est est approuvé par les assemblées des différentes sociétés. Il s’agit des conventions réglementée qui elles sont licites.
N'hésitez pas à me soumettre vos idées de sujet à traiter en commentaire!
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Пікірлер: 3
@mickaelprayer2899
@mickaelprayer2899 Жыл бұрын
Pour éviter ça il y’a les remboursement de compte courants d’associés et la holding.
@PhilippeMassoubre
@PhilippeMassoubre Жыл бұрын
oui, mais pour pouvoir rembourser des comptes courants d'associés, il faut avoir fait des avances au préalables. Ce dont parle la video, ce sont les avances illégales faites à des personnes physiques. Là ou vous avez raison, c'est que dans les holdings, on peut faire des avances, ce dont je parle à la fin de la video.
@mickaelprayer2899
@mickaelprayer2899 Жыл бұрын
@@PhilippeMassoubre C'est exactement ça. je donne des solutions aux internautes. J'imagine bien que vous ètes u courant de ça :)
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