ACTE DE COMMERCE 🔤

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Un acte de commerce est un acte juridique régi par le droit commercial.
Le code du commerce dresse une liste non exhaustive d’actes qui sont réputés de commerce dans son article L110-1. Il existe trois catégories d’actes de commerce : ceux par nature, ceux par la forme, ceux accessoires
Les actes de commerces par nature sont les actes dont l’objet a une vocation commerciale.
L’acte le plus symbolique est sans conteste l’acte d’achat pour revendre qui est cité à l’article L.110-1 du code de commerce “1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.” L’achat pour revendre constitue l’essence même du commerce dans le sens où son objet est la spéculation pure et simple sur la valeur que prendra un bien acheté une fois revendu. C’est ce double aspect d’avoir acheté un bien et de vouloir spéculer dessus qui doit être examiné pour caractériser l’existence d’un acte d’achat pour revendre.
En 2ème lieu nous avons les opérations d’intermédiaires qui vont favoriser le rapprochement entre plusieurs parties afin que ces dernières puissent établir des relations commerciales entre elles. Le courtage est l’exemple qui revient le plus souvent parmi les exemples d’opérations d’intermédiaires.
Sont aussi des actes de commerce par nature, les contrats de prestation de services. La spéculation ne se fait pas sur une marchandise, mais sur de la main-d'œuvre. Par exemple, les opérations de change, banque, de courtage, les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, les services de paiement...
Pour finir, nous avons les actes des commerces en entreprise c'est-à-dire les actes derrière lesquels il y a toute une structure organisée favorisant la répétition de l’objet de l’acte pour à la fin atteindre un objectif économique. Le code de commerce cite les entreprises de location de biens meubles, manufacture, transport, fournitures, etc.
Pour ces actes de commerce par nature, il est important de savoir si la personne derrière qui les effectue le fait de manière habituelle ou non. Dans le premier cas, il s’agit d’un commerçant. Dans l’autre, il s’agit d’un particulier qui effectue des actes à titre isolé qui ne sont pas considérés comme des actes de commerce et suivent donc le régime juridique de droit commun.
Les actes de commerce par la forme sont des actes qui en raison de leur forme sont obligatoirement des actes de commerce, peu importe la personne qui les effectue, peu importe la régularité avec lesquels elle les effectue et peu importe leur objet.
Le premier est la lettre de change, qui se définit comme un titre par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme d’argent au porteur ou au bénéficiaire du titre.
Les seconds sont tous les actes réalisés par des sociétés commerciales par la forme. Ces sociétés sont précisément citées à l’article L210-1 du code de commerce. Le fait, pour ces sociétés, de voir leur commercialité attribuée par la forme juridique qu’ils ont choisis d’adopter, a pour conséquence de rendre la nature de leur objet social (leur activité) complètement indifférente.
L’acte de commerce accessoire est une création jurisprudentielle tiré de l’adage “accessorium sequitur principale” (l’accessoire suit le principal). Ce sont des actes qui ont la qualification d’actes civils en temps normal, mais qui deviennent des actes de commerce en étant rattachés : soit à une opération commerciale de sorte à ce qu’ils n’existeraient pas sans (c’est ce que l’on nomme l’accessoire objectif), soit au commerçant qui les effectue dans le cadre de son activité commerciale (l’accessoire subjectif).
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:39 Plan
00:55 Introduction de la notion
02:28 actes de commerce par nature
06:23 actes de commerce par la forme
08:28 Actes de commerce accessoires
09:42 Résumé
10:18 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit commercial
• ACTE DE COMMERCE 🔤
Script rédigé par Hedja, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Iony Randrianirina, L'essentiel du Droit Commercial, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/4ebfCLx
Isabelle Serandour et Lionel Andreu, Droit Commercial, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/3KsfwRN
J.-M. Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/4e52xmR
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