ACTION PUBLIQUE en droit pénal 🔤

L'action publique : qu'est-ce que c'est ? C'est une notion très importante en droit pénal et plus particulièrement en procédure pénale, puisqu'elle est à son fondement. Il s'agit de l'action engagée par le parquet (procureur ou ses substituts) devant les juridictions répressives. L'objectif est de sanctionner une infraction et ce dans le but de protéger la société tout entière.
C'est pourquoi ABC Juris vous la présente dans son Dictionnaire juridique en vidéos!
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Vidéo réalisée par Marie Tri., stagiaire chez ABC Juris
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[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo définissant l'action publique en droit pénal français.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup ☺️

[@dumzbmarie6883]

Dictionnaire juridique vidéo ABCJuris Action publique définition Merci!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ces mots-clés sur la définition juridique de l'action publique.

[@Thegolddraco]

Génial !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, l'action publique est une notion importante de droit pénal et procédure pénale...