Arrêt Sucrerie de Bois Rouge, Ccas, 13 janv. 2020, assimilation faute délictuelle et contractuelle

[@floriandx9751]

Bonjour j'apprécie beaucoup vos vidéos, pouvez-vous faire une vidéo sur l'arrêt Derguini s'il vous plaît ?

[@bonnesadresses3313]

Bonjour j'adore ce concept, est il possible de faire une vidéo sur l'arrêt Marleasing?

[@brunolopezgauli9764]

l'article 1165 ne dit pas ça, il parle du contrat de prestation de service. Article 1165 Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7 Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. Mais peut-être je me trompe

[@FilezDroit]

Bonjour, Effectivement l’article 1165 nouveau énoncé cela. Mais l’arrêt concernant un contrat antérieur à 2016, c’est l’article 1165 ancien qui s’applique ratione temporis. Nous te rappelons que la lecture de l’arrêt est un préalable, ce qui empêche toute confusion. Bon week-end!