Arrêt Van Gend & Loos : Le principe de l’effet direct des traités (CJCE, 5 février 1963)

Рет қаралды 25,243

Күн бұрын

♥️♥️ Si tu as aimé cette vidéo, n'hésites pas à la liker, commenter et à t'abonner pour ne pas rater les prochaines. ♥️♥️
Si tu veux suivre notre actu rejoins nous sur nos réseaux :
📸 instagram : / filezdroit
🐦 twitter : / droitfilez
⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
On refait du Droit de l’Union Européenne aujourd’hui avec l’arrêt de la Cour de Justice, van Gend en Loos de 1963, qui admet l’effet direct du droit issu des traités.
Cet arrêt qui précède Costa c/ Enel constitue avec lui l’autre arrêt fondateur du droit de l’Union Européenne que l’on connaît aujourd’hui. C’est en effet cet arrêt qui donne au droit européen une valeur liant non seulement les Etats membres mais également leurs citoyens : c’est la naissance de l’effet direct.
Comme toujours avec le droit européen, les faits ne nous serviront ici qu’à observer l’interprétation donnée par la Cour de Justice mais restent assez simples.Une entreprise de transport frontalier, nommée van Gend en Loos, contestait devant un tribunal la levée d’une nouvelle taxe d’importation à la frontière néerlandaise pour certains produits. Pourtant, l’article 12 du Traité de Rome s’opposait à l’émission de nouveaux droits de douanes aux frontières des Etats membres.
La question principale posée à la Cour de Justice était alors de déterminer la valeur de cet article 12 pour les justiciables. En d’autres termes, est-ce qu’un particulier pouvait se prévaloir de la législation européenne et en faire assurer la sauvegarde par le juge ?
Pour remettre un peu la situation en contexte les amis, il faut garder à l’esprit que l’adoption du Traité de Rome n’a eu lieu que peu de temps avant l’arrêt, en 1957. Les conséquences et spécificités de celui-ci n’ont pas encore été dégagées par la Cour, à l’image du principe de primauté qui n’apparaitra qu’en 1964 avec Costa c/ Enel. (Fiche)
La Cour de Justice commence alors par observer le statut particulier du Traité de Rome, qui « CONSTITUE PLUS QU ' UN ACCORD QUI NE CREERAIT QUE DES OBLIGATIONS MUTUELLES ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ». Elle relève également que le Traité vise non seulement dans son préambule les Etats mais également leurs citoyens, et que ces Etats, à l’article 177 ont reconnu au droit communautaire la possibilité d’être invoqué par ces ressortissants.
Par la suite, la Cour énonce pour la première fois le constat qu’elle reformulera dans l’arrêt Costa c/ Enel, à savoir que « LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL », et qu’en ce sens, les Etats ont consentis à une limitation de certains de leurs droits souverains. Dès lors, ces droits applicables à l’ensemble des membres de l’Union Européenne s’appliquent également à leurs citoyens.
La Cour acte alors ici la naissance du principe de l’effet direct. Ce principe permet aux ressortissants de l’Union de se prévaloir contre les États de dispositions du Traité.
Cet arrêt fixe cependant des conditions à l’usage de ce principe de l’effet direct. En effet, un citoyen ne peut alors se prévaloir seulement des dispositions « Claires et inconditionnelles ».
En l’espèce, l’article 12 énonçait aux Etats une obligation précise de ne pas faire en interdisant expressément l’introduction de nouveaux droits de douanes. Cette disposition répondait alors aux critères de clarté et d’inconditionnalité fixés par la Cour.
Mais retenez bien les amis, que ce principe à la date de l’arrêt ne concernait que les dispositions issues des Traités.
Une fois sa naissance actée, le principe de l’effet direct fera l’objet d’une riche construction jurisprudentielle qui précisera ses modalités d’applications selon l’acte de droit communautaire notamment dans les arrêts Van Duyn de 1974 et Ratti de 1979, que nous étudierons bientôt sur la chaîne.
L’arrêt : eur-lex.europa...
Arrêt Van Duyn, effet direct d’une directive : eur-lex.europa...