ARRESTATION en procédure pénale 🔤

Une personne peut être arrêtée par l'OPJ soit si cette dernière est prise en train de commettre une infraction flagrante ; soit dans le cadre d'un mandat de recherche du Procureur de la République lors d'une enquête préliminaire.
L'article 73 du Code prévoit que toute personne a la qualité pour appréhender l'auteur de l'infraction en cas d'infraction flagrante punie d'une peine d'emprisonnement. C'est à dire que vous, qui regardez cette vidéo, vous êtes en droit d'arrêter un voleur et de le mener devant l'OPJ. En revanche, cette arrestation réalisée par vos soins doit être proportionnée au but recherché lorsque vous utilisez la force. Vous n'avez ainsi par le droit de tirer avec un fusil dans le dos de ce fameux voleur avant de l'emmener au poste de police.
Dans le cas de l'article 73, la garde à vue n'est pas obligatoire si une personne lambda emmène le délinquant au poste. C'est l'officier de police judiciaire qui va décider ou non de la garde à vue en fonction des besoins de l'enquête. En revanche, si c'est la force publique qui procède à l'arrestation de flagrance, la garde à vue sera obligatoire.
Enfin, dans le cas d'un mandat de recherche, le Procureur donne mandat à la force publique de rechercher les personnes visées et de les placer en garde à vue.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Retrouvez notre biblio de droit pénal en description et notamment : GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 (lien affilié Amazon) amzn.to/3QT2M8V

[@dumzbmarie6883]

Merci pour ces suggestions judicieuses de bibliographie.

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour ce lien, au plaisir de vous soutenir par ce geste!

[@faniraitano]

Cette vidéo m'a été très instructive et m'a fourni des informations précieuses sur les procédures d'arrestation selon le droit pénal. Elle m'a aidé à mieux comprendre les différents stades de l'arrestation et leurs conséquences. Je remercie ABCJuris pour son travail et sa contribution à l'apprentissage des principes du droit pénal.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce retour très constructif et précis :)

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique de l'arrestation en procédure pénale. Droit pénal français.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir !! C'est moins rock'n roll que les arrestations à la télé mais c'est important à comprendre :)

[@apprendrelaculturefrancaise]

L'arrestation en procédure pénale est très bien définie et les cas sont bien expliqués : infraction flagrante, mandat de recherche. Merci aussi pour ces précisions sur la garde à vue. Au top ! C'est facile d'apprendre le droit avec vos vidéos :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ton avis. L'arrestation est un des éléments clefs de la procédure pénale.

[@scraperie]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions sur l'arrestation. Excellent les notes humoristiques 😊

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal.

[@LadyAceBranding]

Comme d'habitude, j'apprends plein de choses grâce à la chaîne. Merci pour tout ça. 🙂😍💖

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal :)

[@metsdelacouleurdanstavie1521]

Intéressante vidéo, il y a beaucoup de lois en France et c est bien de le préciser, on en apprend des choses merci!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire sous nos vidéos de droit pénal !!

[@vanessakus-evanescence]

Ah c'est une super vidéo concernant une info que peu de civils connaissent mais j'en avais entendu parler . Merci pour cette vidéo sur l'arrestation en droit pénal..

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal.

[@recettesfacilesenmusique]

😯 Je n'aurais jamais cru que toute personne puisse appréhender l'auteur d'une infraction ! Merci beaucoup, je pense que peu de personnes le savent

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement, c'est important de le savoir. Le droit pénal est fondamental :)

[@maximekingbox6517]

Attention, seulement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement.

[@SèverineMazières]

Merci pour ta définition de l'arrestation. Encore une définition de droit pénal qui va me servir pour mon polar ! ;)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) le droit pénal est utile pour les auteurs de romans policiers !!

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition, en procédure pénale, de l'arrestation, avec rigueur et humour!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour votre commentaire sous cette vidéo de droit pénal!

[@DeviensArtisteProspere]

J'ai appris quelque chose. Merci beaucoup !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir 🙂

[@SarahGalvan]

Intéressant de découvrir tous les nuances de l’arrestation. Merci 🙏🏻

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à toi pour ce commentaire sous nos vidéos de droit pénal.

[@bienetreencoursbycaroline]

merci, la définition est très claire !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire sur notre vidéo sur le droit pénal.

[@laurentzecchinoncoaching]

Bon à savoir, merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal !!

[@Thegolddraco]

Aller on fagocite cet algorithme ! Hop hop hop !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Hop hop hop à partager, commenter, liker.

[@saveurscrues]

Merci pour ces infos, j'aimerai trouver des infos sur les droits de l'homme plus fort que la loi. car cette loi imposé est en fait illégale ?..... !....

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, nous avons des vidéos sur les droits fondamentaux mais je vais en faire sur la hiérarchie des normes. Les droits de l'homme ne sont pas toujours au dessus des lois. Cela dépend du droit concerné lui-même mais aussi de la valeur de la norme qui contient ce droit. Excellente question très inspirante merci.