Avis Comte Bernadotte, La personnalité internationale de l’ONU (CIJ, 11 avril 1949)

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2 жыл бұрын

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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
nous allons étudier l’avis consultatif de la Cour International de Justice, du 11 avril 1949, appelé « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies », aussi connu sous le nom d’avis Comte Bernadotte.
C’est cet avis qui consacre pour la première fois la personnalité juridique d’une organisation internationale, permettant à l’ONU de demander réparation à un Etat pour les dommages subis par l’un de ses agents.
Mais avant de commencer les amis, revoyons les bases rapidement. Qu’est-ce que la Cour Internationale de Justice, et qu’est-ce qu’un avis consultatif.
La Cour Internationale de Justice, ou CIJ, est l’organe judiciaire mis en place en 1945 par la Charte des nations Unies (Article 92 de la charte). Ses missions peuvent se résumer en 2 types de procédures :
La procédure contentieuse, qui vise à régir les différends juridiques entre des membres de l’organisation. Les Etats ont alors le devoir de se conformer aux arrêts rendus par la Cour (Article 94 de la charte).
La procédure consultative. La Cour peut alors répondre à toute question juridique posée par l’Assemblée Générale ou le Conseil de Sécurité, ainsi que les questions liées aux activités des autres organes de l’organisation. Mais attention il faut bien retenir que les avis consultatifs rendus par la Cour n’ont dans l’ordre international aucune valeur normative, même s’ils participent à éclairer le sens de la Charte des Nations Unies.
Maintenant que les bases sont vues les amis, passons aux faits qui ont mené à la demande d’avis posée à la CIJ. En 1948, le diplomate Suédois Folke Bernadotte est nommé médiateur de l’ONU en Palestine afin de superviser le conflit avec Israël, et proposer des plans de répartition territoriale. Mais il est assassiné, en compagnie d’autres officiels de l’ONU dans le cadre de leurs fonctions par des membres du groupe paramilitaire Israélien Lehi.
Cet évènement, ainsi qu’un climat de violences généralisées à l’encontre des agents des Nations Unies a poussé l’Assemblée Générale à poser à la CIJ une question inédite :
Dans le cas où un agent de l’ONU subit un dommage dans l'exercice de ses fonctions, l'organisation des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le gouvernement une réclamation internationale en vue d'obtenir une réparation pour les Nations Unies mais aussi à la victime ou ses ayants droits ?
Pour répondre à cette question la Cour va commencer par déterminer le sens donné à « la qualité » que posséderait l’organisation, lui permettant ou non de déposer au même titre qu’un Etat une réclamation internationale.
En d’autres termes les amis, ce que cherche à déterminer la Cour est si l’ONU possède une personnalité juridique internationale.
Elle va alors constater qu’en adoptant la Charte des Nations Unies, les Etats ont entendus créer une organisation possédant différents organes visant à assurer leurs propres missions.
Ces réclamations peuvent alors selon la Cour permettre à l’ONU elle-même de recevoir réparation pour des dommages causés à ses agents, mais également à ses ayant droits.
Mais attention cette reconnaissance est tempérée par l’affirmation que l’Organisation n’est ni un Etat, ni qu’elle en possède les mêmes droits et devoirs. Cela signifie simplement que « L’organisation est un sujet de droit international, qu'elle a capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et qu'elle a capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ».
Quoi qu'il en soit, cette reconnaissance, même consultative, du statut de l’ONU dans l’ordre international, a donné naissance par la suite à une présomption de personnalité juridique pour les organisations internationales.
L’arrêt : www.icj-cij.org/public/files/case-related/4/004-19490411-ADV-01-00-FR.pdf