CIJ, ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA, 27/06/1986 🔤

Le 9 avril 1984, le Nicaragua a déposé une requête contre les États-Unis devant la CIJ. Il reprochait aux USA leur implication dans les activités militaires et paramilitaires sur son territoire .
Dans un arrêt du 27 juin 1986, la Cour a jugé que les États-Unis ont violé les obligations imposées par le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d'un autre État, de ne pas recourir à la force contre un autre État et de ne pas porter atteinte à la souveraineté d'un autre État. Ainsi, elle a enjoint aux États-Unis de cesser leurs activités illicites sur le territoire du Nicaragua et les condamne à réparer tout préjudice causé à celui-ci.
Premièrement, la Cour affirme que si le contrôle du respect des traités est d’abord le fait des parties, il peut y avoir un contrôle juridictionnel par la CIJ ou d’autres juridictions spécifiques.
Ensuite, la Cour souligne que la coutume a une existence et une applicabilité propre et autonome par rapport au DI conventionnel.
Ainsi, elle statue sur l’interdiction du recours à la force contre un autre État, et affirme que cette interdiction est une règle coutumière qui s’imposent à tous les États.
Aussi, la Cour confirme la valeur coutumière du droit de non-ingérence. Et, pour finir, elle rappelle le principe de souveraineté des États et du respect de celui-ci. En lien avec le droit de non-ingérence, la Cour affirme « l’obligation qu’impose le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre État ».
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
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J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019
► Amazon amzn.to/3zhczPW
Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018
► Amazon amzn.to/3tfd8pz
Denis Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021
► Amazon amzn.to/3tfd8pz
Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
► Amazon amzn.to/3mtf75X
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[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Retrouvez notre bibliographie en description, V. par ex.Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020, (lien affilié Amazon) @t

[@dumzbmarie6883]

Merci!

[@ANGATAHIBikoudaydi]

Merci pour cette référence!

[@angatahibikou5371]

Merci!

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique de l'arrêt du 27 juin 1986 de la Cour Internationale de Justice, concernant la requête déposée par le Nicaragua contre les États-Unis concernant leur implication dans les activités militaires et paramilitaires sur son territoire.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@nipponement]

Merci pour cette vidéo très claire sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et l'arrêt prononcé en 1986 par la Cour Internationale de Justice. Grâce à tes vidéos, le rôle de la CIJ s'éclaircit pour moi !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit concernant la CIJ :)

[@apprendrelaculturefrancaise]

Très intéressant ce cas de jurisprudence concernant les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua en 1986 et la condamnation des Etats-Unis! Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international public.

[@evaomine]

Merci ❤

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :)

[@Podcast-n2n]

Merci pour ces explications sur la décision de la CIJ.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

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[@Academie-des-Droits-humains]

Bonjour chère chaîne ABC juris, vos vidéos sur la jurisprudence internationale nous permettent de bien maîtriser nos cours de droit international. Prière d'en faire autant par exemple sur les activités militaires au Congo, l'affaire des réparations, l'admission aux NU, sur les différents différends frontaliers. Si possible, faites des vidéos des jurisprudences en les conciliant aux grandes parties du cours de droit international comme par exemple : les jurisprudences sur les traités, le règlement pacifique des différents, l'organisation de l'ONU, l'état et les autres sujets, les autres Sources du droit international, les crimes internationaux, les principes du droit humanitaire et j'en passe. Merci beaucoup pour le travail coloré que vous faites 👌 Si vous nous aidez avec d'autres jurisprudences en les conciliant avec les grandes notions du droit international nous nous rendre⁷

[@Academie-des-Droits-humains]

...vous nous rendrez un grand service.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci, nous avons une liste de vidéos à traiter, j'ajoute vos suggestions !! Merci beaucoup :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir !! Plus nous aurons d'abonnés plus nous pourrons faire de vidéos, si vous le pouvez n'hésitez pas à partager/commenter. D'avance merci.

[@Academie-des-Droits-humains]

@@dictionnairejuridiqueenvideoMerci beaucoup

[@Academie-des-Droits-humains]

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[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo très intéressante!

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Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@Elkman67]

parfait! pourquoi ne pas ajouter les articles à coté des articles

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Merci beaucoup pour cette suggestion :)

[@aminatouakobe554]

Merci 🤩 pour ce résumé concis et précis. Le principe de non intervention concernait il également l’embargo ?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, Le principe de non intervention ne fait pas obstacle à des sanctions économiques. En effet, un Etat n'a pas l'obligation juridique de commercer avec un autre Etat, et donc peut lui imposer un embargo. De plus l'embargo n'entre pas dans les éléments constitutifs de l'intervention/ingérence (élément matériel et élément de contrainte - comme souligné dans la vidéo). Mercii pour ton commentaire, si tu as un idée d'arrêt à analyser n'hésite pas !

[@aminatouakobe554]

@@dictionnairejuridiqueenvideo merci infiniment

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

@@aminatouakobe554 avec plaisir

[@erramiabdelhaye9556]

Merci svp Ou je peux trouver des dissertations relatives à la responsabilité internationale.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, je n'ai pas trouvé d'ouvrage de TD dans la matière, mais je pense que cet ouvrage donne de bonnes pistes de réflexion: Olivier Corten, Méthodologie du droit international public, amzn.to/3bmiXLH

[@fredp8516]

Et si intervenant par la force non identifié ou démontré alors, en l'attente de preuves, notion de plainte contre X possible ou pas ? 😊

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

La Cour internationale de justice n'est pas une juridiction pénale, elle se concentre sur l'application des traités. La Cour pénale internationale est une juridiction pénale mais les personnes concernées sont forcément identifiées, ne serait-ce que pour s'assurer de la compétence de celle-ci.

[@amelsafta6168]

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[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire sous notre vidéo de droit!

[@amelsafta6168]

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[@dictionnairejuridiqueenvideo]

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