Comment et pourquoi déposer une marque ?

Nicole Ferry-Maccario, Professeur à HEC Paris (département droit et fiscalité) et spécialiste des Droits de la Propriété Intellectuelle (DPI), explique pourquoi il est impératif pour un entrepreneur de déposer sa marque, quelles sont les modalités et la protection juridique offerte.

[@youssino6837]

Un exposé très riche en informations. La propriété intellectuelle je m'y intéresse. Ce serait un plaisir de vous suivre

[@mohammadhadimirshamsi2180]

Merci madame le professeur, votre explication est trés formidable.

[@Sam_Sam_Flex]

Instructif et bien expliqué. Merci HEC

[@onited.]

excellent mercii biennn

[@majid7035]

Bonjour Nicole . Je souhaiterais déposer ma marque (marque de vêtements ) mais le nom est pris en marque verbal pour la catégorie boissons et une autre personne à déposer le même nom avec un logo en semi figurative dans 3 catégories donc celle des vêtements . Puis- je déposer le même nom avec mon propre logo dans la catégorie vêtements ? en verbal, en figurative ou semi figurative ? Pouvez- vous me conseiller s'il vous plaît ,je suis un perdu du coup . Merci par avance . Je vous souhaite une excellente journée.

[@laadydiam7317]

Comment securiser ma marque?ou dois je réellement me rendre?et si cest sur site ...lequel?exactement

[@UmmatVox]

*Merci.*

[@maxpeel6549]

Un dépôt international n'est pas une option possible ? Faut il vraiment cumulés les dépôts dans chaque pays afin de protéger sa marque au sein de ceux-ci ?

[@samiict]

j'ai créer ma propre marque de vêtement sa fait 1 ans et sa me rapporte de l'argent et je ne savais pas qu'il faillait protéger sa marque, je peux la déposer même si je suis mineur ?

[@tomoriginals4907]

c'est quoi ta marque

[@maxrules2161]

Exactement le même cas

[@rayrakotoari]

Malheureusement non, il faut que tu sois majeur au moment du dépôt de la marque. Ce que je te conseille de faire est de la déposer au nom d'un proche majeur et arrivé à ta majorité qu'il te céde tout simplement la marque.

[@alexandreburner5114]

Merci énormément Nicole, très bonnes explications... Vous êtes formidable ! @lex___

[@kanceldouble]

Bonjour quelle sont les risques encourus si le nom de notre marque ressemble a une marque déjà déposé ? Merci

[@rayrakotoari]

Ca depend à quel point elle lui ressemble. Si elle est quasi identique tu t'exposes à des actes de contrefaçon, et ils peuvent te demander des réparations + une amende.

[@youssino6837]

Je pense que le risque serait d'être accusé de contrefaçon. Provoquer de la confusion auprès des consommateurs et par ricochet tenir à l'image du premier à avoir déposé.

[@noriabenalioua318]

Qui peut m'aider, je prépare mon master sur le thème : "le recours a la multiplicité des transcriptions graphiques des noms de marques au service de la vente en Algérie" J'ai pas trouvé bcp documentation 😭

[@islamsavoir4149]

noria benalioua alors c’est très simple tu prends un nom de marque comme adidas et tu l’appelle adas

[@GWEGASable]

J'AI INVENTE DEUX JEUX DE SOCIETE . MAIS AVEC QUI PUIS JE ECHANGER AUX FINS D'AMELIORER ET PEAUFINER MON PROJET? J'AI ETUDIE ET ELABORE LES REGLES D'APPLICATION. JE CHERCHE UN PARTENAIRE.

[@centenairful]

interessant ta question,....VS habitez dans l'ile 2 france?

[@finguys4106]

Mais j'ai pas autant d'argent pour deposer mon entreprise de bd moi 😭😭

[@superPirate77]

pour répondre a oscar la protection de ta marque protege a l'intérieur du pay ou tu la déposé exemple tu protege une marque en france tu est protégé pour la france et peut tre les pays de l'union eureupéenne voir accord tu veux protégé ta marque en égypte ou maroc tu dois contacté ces pays et te mettre en conformité avec ces pays voir aussi les protocoles d'accord internationnal signé entre la france et différent pay

[@julienbnr4883]

Dédicace au TPCO

[@alexeithetraitor2578]

Les gilets jaunes ,oh la castagne !

[@Emma-vw4qt]

2:30 INPI ce n'est pas l'institut national de la propriété industrielle mais l'institut national de la propriété intellectuelle (la base...)

[@axfeel]

j'aimerais savoir si je cree ma marque en france et je l'a protege seulement en france par manque de moyens et du fait que ma marque n'a pas encore de succes. Si apres , quelqu'un d'autre cree la meme marque ds un autre pays, est ce que je peux le poursuivre en justice ?

[@fabstrong5219]

Non tu peux pas parce qu il te faut avoir un brevet ou un droit international sur ta creation

[@rayrakotoari]

Non parce que le droit des marques est territorial. Une marque est protégée dans les territoires où elle est déposée. De plus elle est propre aux produits et services désignés. Ca veut dire qu'il peut exister la même marque que la tienne ailleurs mais pour des produits et services différents. Donc pour qu'il y ait contrefacon il faut que ta marque soit déposée sur le territoire , que le potentiel contrefacteur reprennent si ce n'est la totalité des elements de ta marque , le fait que ca puisse induire en erreur les consommateurs et pour finir que ce soit dans les mêmes produits et services de ta marque.

[@karimsebaihi6267]

@@fabstrong5219 Est comment avoir un brevet international Où on peux déposer la création ?