@snyahya 3 жыл бұрын
Qu'est ce qu'un principe d'unité en droit ?
3 жыл бұрын
Tout dépend de quelle matière tu parles : c'est un principe budgétaire et de finances publiques mais également une règle de droit privé ou des collectivités territoriales. Il faut spécifier ta question :)
@snyahya 3 жыл бұрын
En droit constitutionnel
3 жыл бұрын
@@snyahya Alors, le Conseil Constitutionnel l’explique très bien ici : www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/l-unite-et-la-diversite-dans-la-republique Pour résumer, « un État unitaire se caractérise par une unité du pouvoir politique, qui se traduit, sur le plan juridique, par l'existence d'une seule catégorie de lois, adoptées par des représentants de la souveraineté ou directement par référendum, et qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. » C’est l’indivisibilité du territoire, tout simplement 🤝