La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces trois magistrats la préside.
Пікірлер: 4
@Myportuguesecorner10 ай бұрын
Merci pour ces précisions d'actualité !!
@dictionnairejuridiqueenvideo10 ай бұрын
Merci !!
@dumzbmarie688310 ай бұрын
Merci pour ce short!
@dictionnairejuridiqueenvideo10 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.