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@lailasworld68902 жыл бұрын
C'est l'article 547 du code penal marocain, l'article 505 du CP concerne le vol
@Juristudes2 жыл бұрын
Oui, c'est une erreur... Merci beaucoup pour ce complément d'information
@mohamedamineousaid76742 жыл бұрын
c’est l’article 547 du code pénal . Merci beaucoup pour votre explication 🙏❤️
@Juristudes2 жыл бұрын
Merci à vous
@ibrahimibrahimibrahim83065 жыл бұрын
Excellente présentation J 'ai deux remarques: 1. Lorsqu' il n''y a pas de mauvaise foi. La victime oriente la créance sous forme d' abus de confiance pour dissuader. 2. La notion de faible valeur est assez subjective... Et relative.
@Juristudes5 жыл бұрын
Merci beaucoup pour vos remarques. -La mauvaise fois n'est là que pour établir l'élément moral de l'abus de confiance. -La notion de faible valeur reste sous l'appréciation des juges. C'est eux qui déterminent, après expertise bien-sûr, la valeur de la chose.
@ibrahimibrahimibrahim83065 жыл бұрын
@@Juristudes je vous remercie Maitre
@viemessianique32235 жыл бұрын
Salut merci. J'ai une question : Le contrôle de conventionalité exercé par le juge interne français est-il un contrôle concret ?
@ahmedmed89384 жыл бұрын
En Mauritania c'est l'art 379 du code pénal ,la sanction de 6 mois jusqu'à 4 ans et l'amande 6000 jusqu'à 1000000
@Juristudes4 жыл бұрын
Merci Ahmed med pour votre partage
@jlmjlm29943 жыл бұрын
J'ai cassé avec mon ex et genre on s'est disputé et elle me dit " tu t'es mis avec moi que pour des relations sexuelles " juste parce-qu'on s'est disputé ça c'est de l'abus de confiance ? Franchement ?