Correction Sujet Procédure Civile CRFPA 2024 : par un avocat et enseignant Maître Brahim Akariouh

[@yasmineadib6291]

Merci pour cette correction. Si on a parlé d'un appel total ou général, pensez-vous qu'on obtient au moins quelques points ou aucun point ne sera attribué? (mention de l'effet dévolutif etc...)

[@brahimakariouh1599]

Bonsoir. Je ne dispose pas hélas du barème des points et si je le disposais, je ne suis pas votre correcteur. L'essentiel, c'est d'aller jusqu'au bout et ne pas lâcher. Courage.

[@edgarbeal9946]

Bonjour était-il nécessaire de parler de la nullité pour vice de forme et de l'effet dévolutif dans le a) de la première partie ? Sachant que le sujet n'évoquait que la régularité de la régularisation de la déclaration d'appel? La mention de la régularisation non conforme et de la possibilité de régulariser par le biais d'une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure (Avec computation des délais) suffisait-elle ?

[@brahimakariouh1599]

Bonsoir. S'agissant de la question a), comme je l'ai indiqué, l'appel interjeté avant le 1er septembre est parfaitement régulier. Sauf jurisprudence contraire, puisque la DA critique un chef de jugement, à savoir les frais irrepetibles, l'appel est régulier. En revanche, il est incomplet. Mais si l'appel est interjeté après le 1er septembre, il est non seulement incomplet, mais aussi il est irrégulier car il ne distingu pas si l'appel tend à la nullité ou à la réformation

[@lunacroq3959]

hello tu comptes pas faire de video pour le droit civil ? merci

[@LeDroiten5Minutes]

Si ! Elle arrive lundi prochain :)

[@lunacroq3959]

@@LeDroiten5Minutes cool :)

[@TheShieldgun]

Quid d’un référé rétractation de l’ordonnance homologuant la transaction en guise de voie de droit sur le second cas ?

[@brahimakariouh1599]

@@TheShieldgun le référé rétractation n'est pas possible puisque la finalité du référé rétractation est le rétablissement du principe du contradictoire. En l'espèce, il n'y a pas eu de dérogation au principe du contradictoire puisqu'il n'est question que d'homologuer une transaction convenue entre Madame Acamdemix et son voisin.