COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

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La CJR ou Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 qui ajoutent les articles 68-1 et 68-2 au titre X de la Constitution qui est relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement.
Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement et notamment le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État pour les actes pouvant être qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les agissements commis hors des fonctions, les juridictions pénales de droit commun sont compétentes.
Elle se compose de 15 juges : 12 parlementaires (6 Sénateurs + 6 Députés) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces trois magistrats la préside.
La Cour peut être saisie par toute personne qui se considère victime d’un acte commis par un membre du gouvernement qui peut être qualifié de délit ou crime au sens pénal.
La procédure de saisine comprend trois étapes :
Une première commission, la commission des requêtes, est compétente pour décider d’engager ou non des poursuites. Elle se compose de 7 magistrats du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Le choix de commencer la procédure par une telle commission a pour objectif d’éviter les procédures qui seraient uniquement motivées par des considérations politiques.
Si elle n'engage pas la procédure, elle classe l’affaire.
Si la commission des requêtes décide d’engager la procédure, elle transmet la plainte au procureur général près la Cour de cassation pour la saisine de la Cour de justice de la République.
Une commission d’instruction est mise en place. Elle se compose de trois magistrats de la Cour de cassation. Ceux-ci auditionnent les victimes et les personnes incriminées pour décider du renvoi devant la formation de jugement.
En cas de renvoi devant la formation de jugement, celle-ci se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité et la peine.
Un pourvoi en cassation peut être formé , et le cas échéant, la cour pourra être amenée à se prononcer de nouveau, mais il faudra alors modifier sa composition.
La CJR s’est tout d’abord prononcée dans l’affaire du sang contaminé en 1999. Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque, et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ont été relaxés. Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé, a été condamné mais dispensé de peine.
Elle a ensuite été saisie plusieurs fois pour des affaires de diffamation, d’escroquerie au préjudice de l’État, d’abus de biens sociaux, de recel, de corruption passive, d’abus d’autorité, de violation du secret professionnel.
Le CJR remplace la Haute Cour de justice. La saisine de cette Haute Cour composée uniquement de parlementaires élus était complexe car il fallait le vote d’un texte identique dans les deux assemblées. La réforme de 1993 visait à réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques, mais aujourd’hui de nombreuses voix demandent sa suppression.
La CJR est elle aussi aujourd’hui contestée pour plusieurs raisons: les peines prononcées sont très faibles et donc peu convaincantes. Elles ne concernent que les ministres et pas leur conseillers qui eux sont jugés par les juridictions ordinaires. Le sentiment d’une justice à deux vitesses domine.
Un projet de loi constitutionnelle du 14 mars 2013 relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement prévoit la suppression de la CJR mais il a été abandonné.
Un autre projet, la loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté en conseil des ministres le 28 août 2019 prévoyait aussi la suppression de la Cour de justice de la République mais il n’a pas été examiné par le Parlement.
La CRJ juge actuellement Eric Dupont Moretti, ministre en exercice, pour prise illégale d'intérêts.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit constitutionnel)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
G. Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques,
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CARCASSONNE G. et GUILLAUME M., La Constitution, Points,
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MELIN-SOUCRAMANIEN F., Constitution de la République française, Paris : Dalloz, 2021,
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01:01 Définition
07:46 Résumé
08:10 Conclusion
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