Cours de droit des sociétés I,21 14 12 2020

[@ahmedndao7864]

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[@JP_finance]

Au sein d'une SA, lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans le cas où le nombre d'actions augmente (ce qui implique un maintien de la valeur nominale des actions inscrites au passif du bilan), les actionnaires en place bénéficient (si je ne m'abuse, je délègue l'approbation de mon propos aux professionnels du Droit) d'un droit d'attribution (DA) en complément d'éventuels rompus, afin de leur permettre de conserver leurs droits de manière intacte après l'opération. Un tel actionnaire n'est ainsi pas dilué au sein de la structure de l'actionnariat de la SA, sans pour autant bénéficier d'un DPS. PS : Mon commentaire est à vérifier. Je ne suis pas un professionnel du Droit. PS (bis) : commentaire issu de ma propre expérience en tant qu'actionnaire de la SA cotée Interparfums (Euronext compartiment A, EPA:ITP). Les faits (datant de 2018) : détention au porteur de 1 action ITP, donnant droit à un DA (versement numéraire) équivalent à 10% de la valeur (valeur fonction de la moyenne des cours de clôture de séance boursière des 6 mois précédents l'OST) de marché du titre, en vue de "dédommager" de la dilution engendrée au sein du capital de la SA. La règle à l'époque, après vote en AGE : 1 action gratuite (incorporation de réserves) pour 10 détenues, avec versement de DA pour les rompus. Quoiqu'il en soit, je félicite M. Dondero pour la mise en ligne "pro bono" de cette playlist de cours très instructive et particulièrement pédagogique.