Déclaration de Régularisation des Comptes à l'Etranger

Maître Frédéric Naïm aborde ici la situation des contribuables français n'ayant pas déclaré l'existence d'un compte à l'étranger, et découvrant que l'administration connaît l'existence de ce compte. Que faire immédiatement ?
(Vous pouvez voir d'autres vidéos sur le sujet sur cette page: naimavocatfisc...
Si vous vous trouvez dans cette situation, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous représenter face à l'administration. Vous pouvez -si vous le désirez- appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83 pour une consultation téléphonique de 20-30 min à 150€ TTC ou un rendez-vous en présentiel au Cabinet de 45-60 min à 300€ TTC.
TRANSCRIPT :
Cette petite vidéo s’adresse à tous ceux qui ont un compte à l’étranger, ne l’ont pas régularisé spontanément à l’époque de la campagne de régularisation WOERTH ou CAZENEUVE, ont conservé ce compte et reçoivent aujourd'hui des invitations à prendre position notamment en déclarant ce compte.
Le débat juridique est à peu près clos aujourd'hui et il faut impérativement bien sûr cocher la case 8UU en reconnaissant que vous avez ce compte à l’étranger. Ça c’est la première démarche qui vous évitera d’avoir une amende pour l’année 2019 de 1500 €.
Ensuite, et c’est là le vrai sujet, c’est comment réagir face au fait que vous reconnaissiez avoir un compte à l’étranger, vous le reconnaissiez presque en le subissant mais vous reconnaissez, et quelle démarche adopter par rapport à ça.
Je conseille dans la mesure du possible évidemment, de régulariser votre compte à l’étranger pour la période antérieure.
Tout d’abord vous allez avoir autrement une invitation de l’Administration qui va vous demander bien sûr les amendes sur la période antérieure en vous demandant en gros d’appliquer l’amende sur la période passée.
Est-ce que en régularisant ce compte vous allez échapper à cette amende ?
Non. Que vous régularisiez ou non ce compte sur la période antérieure en faisant vos déclarations, vous aurez toujours à payer cette amende.
En réalité, l’enjeu ce n’est pas tant sur l’histoire de l’amende et du défaut de souscription de l’imprimé 3916 , mais plus sur l’origine des fonds et leur explication. Si vous ne faites pas de régularisation au niveau de l’Administration fiscale, vous avez un risque très important que le fisc vous applique l’article L 23C et suivant, il y a plein de dispositions qui sont appliquées autour de cet article et qui en gros considèrent que dès lors que ces sommes figurent sur un compte à l’étranger et qu’on n’a pas d’information au niveau de l’origine de ces sommes, l’Administration va considérer qu’il s’agit d’une donation d’un étranger et que vous ayez en fait en quelque sorte reçu une libéralité taxable à 60%.Il existe une instruction de l’Administration (2014) incitant les agents des impôts à faire cela à l’égard de ce qu’elle appelle être les contribuables les plus récalcitrants et, un contribuable qui ne régularise pas lorsqu’on lui dit : « Je sais que tu as un compte à l’étranger », pourrait être considéré comme un contribuable récalcitrant. Donc théoriquement il n’y a plus vraiment le choix, il faut régulariser sur la période antérieure en veillant à documenter au maximum l’origine de vos fonds et en faisant toutes les déclarations de revenus qui doivent être corrigées, vos déclarations d’ISF qui doivent être corrigées et en donnant le maximum d’explications plausibles sur l’origine des fonds...
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Ces vidéos d'information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l'administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d'articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l'avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d'occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c'est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. L'avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l'administration fiscale du fait de manœuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.