DAC 6 : quels impacts sur la fiscalité transfrontalière par Me Mario DI STEFANO & Me Alex PHAM

La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC 6 ») fut transposée au Luxembourg par la loi du 25 mars 2020 (« la Loi DAC 6 »).
Avec l’entrée en vigueur de la Loi DAC 6 au 1er juillet 2020 et eu égard à l’importance des sanctions encourues en cas de non-respect de cette directive, à savoir des amendes allant jusqu’à 250.000 EUR, intermédiaires et contribuables doivent se familiariser aux nouvelles obligations de déclaration.
Sommaire :
Présentation : 00:00
Sommaire : 2:15
Introduction par Me PHAM sur DAC 6 : 3:41
Sur qui pèse l’obligation de déclaration ? Les « intermédiaires » au sens de la Loi DAC 6 ? : 6:38
Quelles sont les caractéristiques principales des transactions transfrontalières reportables ? : 17:10
Mise en œuvre de la directive DAC6 au Luxembourg : quel(s) impact(s) pour les professionnels de la place ? 26:28
Quels reportings à compter du 01.07.2020 ? 31:48
Question 1 : Qu‘en est-il des notaires qui, par leurs actes de sociétés, peuvent participer à la mise en place d’une structure sans pour autant avoir entière connaissance de la transaction ? Est-ce qu’il faut les considérer comme « intermédiaires » au sens de la loi DAC 6 ? 35:59
Question 2 : Comment est défini que le contribuable ou intermédiaire doit payer une amende au cas de transmission de données incomplètes, etc. ? 41:20
Question 3 : Dans les marqueurs, comprend-t-on les expatriations dans un autres pays UE ou hors UE (ex. Monaco)? 43:09
Question 4 : L'intention du législateur est parfois difficile à définir. L'intermédiaire n'est il pas tenté de déclarer dans tous les cas ? 45:47
PowerPoint : www.dsm.legal/wp-content/uplo...
Intervenants :
- Associé-fondateur de DSM Avocats à la Cour, Me Mario DI STEFANO est un expert reconnu dans les domaines du droit des sociétés, des fusions et acquisitions, de l’immobilier, de la fiscalité et du droit du travail. Il dirige le département Droit Fiscal de DSM Avocats à la Cour.
- Me Alex PHAM est Counsel et Avocat à la Cour au sein du département Droit Fiscal de l'étude DSM Avocats à la Cour. Me PHAM conseille et défend quotidiennement nos clients en matière de fiscalité directe et indirecte ainsi que de gestion de patrimoine. Il enseigne le droit fiscal à l’Université du Luxembourg, intervient lors de conférences sur la fiscalité et publie des articles dans des revues spécialisées.
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