DIVORCE : Faut-il vraiment TOUT partager ?

[@yannoch3270]

Merci bcp pour la très grande précision et qualité de la vidéo. Très eclairant.

[@FurahaKavunga]

Ma question est d savoir si la lettre d divorce est necessaire apres liquidation du regime matrimonial.

[@marieaurelie-h8e]

bonjour Maître, j'ai une amie qui vivait avec un homme sans être marié. ils ont acquis un terrain, précisément c'est le monsieur qui a acquis ce terrain et construit un immeuble R+3...ils habitent dans un appartement de cet immeuble vu que ledit immeuble était encore en construction. ils se sont mariés entre temps et la femme a largement participé avec ses fonds personnels aux travaux de finition (carrelage sanitaire ameublement)...en cas de divorce pourra-t-elle prétendre à quelque droit sur ledit immeuble même si son époux l'a acquis avant leur mariage??je vous remercie d'avance pour votre réponse

[@Pronogratuit3]

Elle a droit sur cet immeuble

[@HervéLemoine-p2o]

Bonjour, une erreur s'est glissée dans votre commentaire sur le régime de la communauté légale. Vous dites que dans ce régime matrimonial tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun (sauf les héritages). C'est faux car vous oubliez un article essentiel du code civil, l'article 1404 sur les biens propres par nature que je rappelle ci-dessous: Art. 1404 du cc: " Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté " De cet article il découle que les droits à la retraite dans un régime obligatoire de retraite sont des biens propres, même lorsqu'ils sont acquis pendant le mariage parce que ce sont des droits qui ont un caractère personnel, exclusivement rattachés à la personne. De plus ce ne sont pas des droits acquis avec de l'argent de la communauté, car marié ou pas on perçoit le même salaire net or seul le salaire net peut entrer en communauté puisqu'il est impossible pour un salarié de percevoir un salaire brut. Ajoutons que la part de cotisations patronales servant à financer les cotisations retraite du salarié n'entre pas dans le salaire brut. Aucun mécanisme de récompense ne peut donc être invoqué. C'est d'ailleurs une constante réaffirmée par la cour de cassation. PS: il est certain que si les droits à la retraite dans les régimes obligatoires avaient été communs, jamais je ne me serais marié, même pas sous la menace d'un missile à Poutine car je n'aurais pas accepté de partager mes droits à la retraite. A chacun son métier et la retraite qui va avec.

[@bouzalghaavocat1852]

Merci pour votre commentaires, en effet, vous avez raison . Toutefois, vous comprendrez que dans une si courte vidéo, je dois simplifier mon propos et je ne peux être exhaustif sur toutes les exceptions au régime de communauté légale. Ainsi, par exemple j'ai indiqué que les indemnités prud'homales tombent dans la communauté, alors que certaines indemnité exclusivement attachées à la personne du salarié restent propres (ex: indemnité pour harcèlement moral...etc.). En outre, il est évident que les biens "exclusivement attachés à la personne" tels que les vêtements et objets personnels, restent des biens propres.

[@HervéLemoine-p2o]

@@bouzalghaavocat1852 bonjour, de plus en plus de voix s'élèvent pour demander que la séparation de biens devienne le régime légal comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays de l'UE et même en Catalogne ou aux Baléares. Ne serait-ce pas un moyen de simplifier la liquidation des régimes matrimoniaux puisqu'à priori il n'y aurait que les biens explicitement acquis en indivision qui seraient à partager limitant ainsi le total des taxes de partage ? De plus en plus de gens se tournent vers le PACS qui est un régime de séparation de biens sans prestation compensatoire bien que sans réversion, sachant que la réversion n'est de toute façon qu'une prestation hypothétique car elle n'est liquidée qu'au décès or nul ne sait ce que sera la législation en ce domaine dans 20, 30 ou 40 ans au moment du décès du conjoint. Cela ne traduit-il pas une aspiration croissante des citoyens, concomitante à l'implication généralisée des femmes dans le monde du travail, de contrôler à tout moment ce qu'ils souhaitent ou non partager plutôt que de se voir enlever a priori toute liberté de choix par le régime légal tel qu'il existe aujourd'hui ?

[@jijijiji2555]

Bonsoir maître vous pouvez me répondu s’il vous plaît, les avocat ils ont passé l’audience de la plaidoirie le 09/09/2024 mais le juge pas fixé la date de délibéré je veux savoir le dernier de délibéré svp Merci d’avance

[@bouzalghaavocat1852]

Seul votre avocat peut vous répondre sur la date de délibéré dans votre affaire. En général, il faut attendre environ 6 à 8 semaines, mais ça dépend de chaque Magistrat.

[@jijijiji2555]

@ merci beaucoup pour votre réponse, j’ai demandé mon avocat elle m’a dit un partire de 4 novembre

[@adamsosca9116]

Bonjour maître j'ai une question à vous poser c'est possible je suis marié sous le régime de la communauté nous sommes mariés en 2010 et nous avons acheté un bien en commun en 2014 en sachant que avant le mariage je possédais un bien que j'ai revendu en 2008 après le mariage en 2010 j'ai investi cette somme de 150000 € quand nous avons acheté en commun c'est mon apport personnel aujourd'hui je suis en instance de divorce j'aimerais savoir si je pourrais récupérer cette somme qui m'appartenait avant le mariage merci de votre réponse

[@bouzalghaavocat1852]

Bonjour, si votre apport en fonds propres représente plus de 50 % de la valeur d'achat du bien, alors ce bien est un bien propre.. Vous serez redevable d'une récompense à la communauté, qui s'est appauvrie en payant les mensualités du crédit immobilier d'un bien qui vous appartient finalement en propre. Si votre apport en fonds propres est inférieur à 50%, alors votre apport sera réindexé par rapport à la valeur actuelle du bien immobilier (Exemple, si vous avez apporté 30 % en fonds propre au moment de l'achat initial, votre apport sera indexé à 30 % de la valeur actuelle du bien). Pour plus de renseignements, vous pouvez utiliser le lien suivant (consultation téléphonique) consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html

[@larissalema9259]

Le mariage fait peur

[@karim0205]

Merci bcp pour les infos

[@houcine1991]

اطال الله عمرك .رمضان كريم

[@jeanmas8789]

Bonjour et merci pour ces explications très claires. Si des travaux sur un bien propre à l'un des conjoints ont été financés par la communauté à l'aide d'un crédit, (emprunteur + coemprunteur) pour rendre ce bien habitable, ces sommes remboursées par la communauté ouvrent elles droit à une indemnité en faveur du conjoint non propriétaire ?

[@ChiquitaCarine]

Bonjour Maître. Merci beaucoup pour toutes vos explications. Ce processus est-il pareil si on est marié en séparation des biens ?

[@bouzalghaavocat1852]

Non en séparation des biens chacun conserve les biens qui lui sont propres (salaire, épargne, immobilier...) Cependant il faudra partager les biens acquis à deux, c'est à dire en indivision

[@dariaperrussel9868]

Bonjour, Merci pour votre vidéo. Une petite question : serait-il plus économique au cas d'un divorce à l'amiable de partager les fonds (compte joint, livrtes, pel etc) avant d'entamer la procédure de divorce afin d'éviter les frais de partage ?

[@bouzalghaavocat1852]

Le droit de partage aux impots des de 1,1% de la masse active net à partager. En cas de bien immobilier, le partage doit obligatoirement être fait par un Notaire. L'acte est "sous condition suspenssive du prononcé du divorce". il existe le "partage verbal", avant le divorce.. Mais attention, si le FISC s'en aperçoit, il pourrait faire un redressement. Enfin, quand les époux n'ont rien à se partager, il y a un droit fixe de 125 € quand même.

[@AbdelkaderBouhadjar-v4t]

Bonsoir Maître en fin ils m'ont fixé une date délibéré après la plaidoirie mon avocat il m'a dit c'était bien passé je porte à votre connaissance qu'elle la demandé une pension composatoire par contre moi je suis en chômage est en a pas d'enfant il va quoi annoncer le juge le jour de délibéré très cordialement

[@soumiazamzam6741]

Bonjour Maître, Je voudrais savoir svp si je dois envoyer ma conclusion à mon ex avant l'audience (hors divorce) sachant que c'c'est lui qui m'a assigné et j'ai pas eu sa conclusion avec les pièces qu'il m'a envoyé. Merci beaucoup

[@bouzalghaavocat1852]

Ça dépend vous pouvez demander lors de l'audience un renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que le demandeur n'a pas communiqué ses pièces visées dans son assignation. Si vous voulez absolument plaider, et éviter ce report de l'audience, alors vous pouvez communiquer vos conclusions et pièces tout en demandant au demandeur de communiquer rapidement ses pièces avant l'audience.

[@coolensm]

Bonjour maître, Un policier peut-il me refuser de relire un document qu'il m'a fait signer promptement et croyant qu'il s'agissait du pv ? Merci de votre réponse.

[@bouzalghaavocat1852]

La relecture est un droit notamment pour vérifier qu'il n'y a pas eu de coquille, fautes d'orthographe ou erreur de rédaction. Hélas si vous avez signé pour ne seriez pas crédible à contester après coup

[@coolensm]

@@bouzalghaavocat1852 merci de votre réponse. Peut-on vous appeler pour nous assurer de cette réponse ?

[@diaganaabdou8144]

أطال الله عمرك

[@franckvaccaro]

Bonjour, Une question? Si je veux prouver les causes de ma demande de divorce par exemple pour faute... puis je utiliser des enregistrements pour le prouver?

[@bouzalghaavocat1852]

Ça dépend, en principe la preuve doit être loyalement obtenue et sans fraude, sauf pour prouver une infraction pénale (violences conjugales par exemple)

[@aali8462]

Bonjour, dans une démarche d'une demande de divorce à l'amiable quand est-ce que la communauté s'arrête. En sachant que mon mari à quitté la maison familiale, qui est notre propriété avec un reste de crédit. La seule correspondance que j'ai reçu, c'est l'avocat de mon mari qui m'a informé que mon mari demande le divorce. Mon avocat à répondu que j'étais d'accord. C'est à partir du moment où j'accepte le début de la procédure?

[@bouzalghaavocat1852]

Votre question manque de clarté. La communauté prend fin à la date de séparation effective. Mais, il y aura des comptes à faire entre vous sur la période post-separation. Voyez avec votre avocat ou un notaire qui vous expliquera tout en détails

[@adelinebohui7774]

Bonjour maître, je voudrais savoir si mon compte salariale peut être saisi parce que je veux demander le divorce a un homme qui ne veut rien faire, mais préfère vivre d'aide de sa famille depuis des années? Nous sommes en côte d'ivoire, merci.

[@bouzalghaavocat1852]

En l'absence de contrat de mariage de séparation des biens, votre épargne salariale est un bien commun. Votre conjoint a droit à la moitié. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat pour connaître et vos droits et trouver une solution

[@DinaR-g5m]

Bonjour maître, En instance de divorce, est ce que l’argent de la vente (survenue au cours du mariage) d’une maison que monsieur a hérité tombe dans la communauté et peut/doit être partagé à part égale ?

[@bouzalghaavocat1852]

La maison ayant été reçue en héritage c'est un bien propre qui n'entre pas dans la communauté. Le fait que la maison soit convertie en somme d'argent suite à la vente, ne change rien ça reste un bien propre.

[@henri3143]

😂

[@PapaDivorce]

La réponse est dans la question ;-)

[@LatiLati-s3j]

Maitre je demande le divorce mon mari donne nos biens a sa famille sans m informer Est ce une faute lourde

[@bouzalghaavocat1852]

La notion de "faute lourde" appartient au code du travail. En droit de la famille, on parle simplement de "faute", c'est à dire "un comportement qui rend intolérable le maintien de la vie commune". En effet, le fait de dilapider les biens de la communauté sans votre accord pourrait être considéré comme une faute. Je vous conseille de consulter un avocat pour apprécier la suite à donner à votre affaire. Mon Cabinet reste à votre écoute.

[@houriasala8469]

Bonjour maître, Je me suis mariée au Maroc. Mon mari est venu me rejoindre en France, notre pays de résidence depuis 21 ans aujourd’hui Nous avons 2 enfants Nous nous sommes mis d accord sur l achat d un appartement au Maroc mais seul le nom de mon époux figure sur le titre de propriété, ainsi que sur le prêt bancaire Il est évident que malgré cela je participe au financement En cas de divorce, puis je prétendre à la moitié de ce bien? Au regard du nombre d années de vie commune sur le sol français, la loi française s applique t elle? Changement de régime matrimonial? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement

[@bouzalghaavocat1852]

En matière de divorce, la loi et le juge compétent sont ceux de la résidence habituelle de la famille, peu importe la durée du mariage ou le lieu de célébration du mariage (Sauf si les deux époux sont uniquement de nationalité marocaine, dans ce cas, la loi marocaine peut s'appliquer au divorce) Pour le bien situé au Maroc, vous pouvez en effet revendiquer la moitié car aux yeux du droit français, c'est un bien commun, financé avec des fonds communs. Si Mr souhaite conserver le bien, il devra vous rembourser votre quote-part. Compte tenu de votre situation, un changement de régime matrimonial ne me paraît pas pertinent. Pour plus de détails, je vous invite à consulter un avocat ou un notaire.

[@houriasala8469]

Bonjour maître, Je vous remercie pour votre réponse . Je vais en effet suivre votre conseil et contacter un notaire compétent en la matière pour plus de détails. Bien cordialement

[@dadymanunited8590]

​@@bouzalghaavocat1852bonjour maitre RAPPELLE : qu'il revient au parties à procéder à l'amiable aux opération de compte l'équitation et partage de leur régime matrimonial au besoin on s'adressant au notaire de leur choix et en cas de litige de saisie le JAF. pouvez maclaircir s'il vous plaît si le divorce est à l'amiable car je constaté que c'est ma femme qui a demandé le divorce. et à t'elle droit au partage des biens car jai un appartement en Algérie à mon nom avec un livret foncier Je vous informe maitre on est marié en Algérie d'une nationalité algérienne en résine ici en France depuis 2015 on a divorcé ici en France et le jugement n'est pas encore définitif qu'est-ce que vous me conseillez de faire maitre . bien cordialement

[@wiz3243]

Raison de plus de faire attention aux mariages😢Ça fait flipper à part vouloir avoir des enfants je vois pas le but de se marié.Faites attention à vos pignons