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L'arrêt Uber Eats rendue par la Cour de cassation : www.courdecassation.fr/jurisp...
0:00 Présentation
0:08 Méthodologie et conseils
4:22 Sommaire
4:36 Définitions, historique
6:54 Les différentes activités
10:44 L'acte de commerce par sa nature
12:29 L'acte de commerce par sa forme
13:09 L'acte de commerce par accessorialité
15:00 Le commerçant (personne physique)
18:40 Le commerçant (personne morale)
21:56 Les obligations des commerçants
22:21 Exemple de BODACC
22:54 Le rôle du RCS
25:11 Les Agents-commerciaux
28:21 Le fonds de commerce
31:06 Le bail commercial
33:02 La location-gérance
34:34 Le secret des affaires
38:06 Les procédures de juridictions commerciales
41:17 Citation de fin