Droit foncier S5: l'immatriculation foncière

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Күн бұрын

Droit foncier S5: l'immatriculation foncière: bienvenue sur ma chaîne où nous plongeons profondément dans le Droit Foncier S5 avec un focus spécial sur l'immatriculation foncière. Dans cette vidéo captivante, je dévoile les secrets cruciaux au milieu de l'action. Découvrez les informations essentielles pour naviguer à travers ce processus. Restez jusqu'à la fin pour des conseils incontournables!

Пікірлер: 14

@aminaar8404 9 ай бұрын

Bravo madame ❤

@user-hp2mf4nj1i 8 ай бұрын

بارك الله فيك بمعية أحبابك

@user-xr7cy7ih8i 9 ай бұрын

merci et bonne continuation

@micha-hw3tq 6 ай бұрын

Bonjour madame svp reponder moi une question qui a rien avoir moi mon père et décédé août 2023 ils était franco marocain décédé et enterer en France ils a laissé une maison au Maroc le soucis ont et 4 enfants mais ont a que la nationalité française esquon à le droit a l'héritage au maroc ont et vraiment perdu merci

@samira-benboubker 6 ай бұрын

Bonjour, mes condoléances pour votre père. Pour répondre à votre question, vous avez le droit à l'héritage. Il faut déclarer le décès au consulat du lieu où vivait votre père. Ensuite, vous devez faire une demande au Maroc au tribunal de Rabat, pour une déclaration de nationalité marocaine, c'est rapide en une audience. Après, Vous pouvez faire votre demande de carte nationale d'identité marocaine. Ensuite, avec le certificat de décès et votre cin, vous allez établir avec vos frères et sœurs un certificat d'hérédité pour le partage de la maison. Si votre mère est musulmane, elle a le droit à l'héritage. Les filles héritent d'une demi-part, et les garçons d'une part. Vous avez le droit d'hériter de la maison. Bon courage dans vos démarches.

@micha-hw3tq 6 ай бұрын

@@samira-benboubker merci beaucoup madame excellente journée à vous

@linachraibi9045 8 ай бұрын

svp Madame est ce que vous posterez prochainement une vidéo concernant les sûretés immobilières? merci pour les vidéos ❤️

@samira-benboubker 8 ай бұрын

Prochainement chère Lina

@user-pt9gl2uc4u 8 ай бұрын

Bonjour et bravo pour votre travail Cependant je suis étudiante en France, s’agit il du droit positif français ? Merci

@samira-benboubker 8 ай бұрын

Bonjour, le droit foncier marocain est un droit français du Protectorat. Les dispositions en vigueur au Maroc sont depuis 1913. Il y a des spécificités liées au droit coutumier et musulman ( terres collectives, biens Melk, Biens Habous ou Guich). Mais les parties sur le démembrement de propriété, la publicité foncière, l'immatriculation, les sûretés immobilières sont similaires au droit français.