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Пікірлер: 11
@ambdirayane1080 Жыл бұрын
Merci sa vas m'aider pour mon oral de rattrapge
@tacotacs1091 Жыл бұрын
Super sympa ces nouvelles vidéos ! Et bravo pour ce partenariat avec Nathan :)
@samurai84396 ай бұрын
Franchement parfait j'ai tout compris
@asgarok_mrvl52362 ай бұрын
On peut s'exonérer sur une responsabilité civil contractuel et non contractuel ??
@loicrochelle48142 ай бұрын
Oui tant qu'il y'a un dommage c'est bon
@Ruk.r.Ай бұрын
Bien évidemment. Dans le cas qui est présenté dans cette vidéo, on voit bien que la responsabilité extra contractuell, étant donné qu'entre la famille qui a causé un préjudice et monsieur qui roule sur le trottoir, il n a ya pas un contrat. İl y a donc une responsabilité extra contractuelle. Mais si, moi et monsieur x on a conclu un contrat de vente d'une maison. Moi je suis vendeur et tenu de délivrer la maison à Monsieur X, quant à lui, il est tenu de me payer le prix. Après avoir conclu ce contrat, la maison a pris le feu, par conséquent je ne suis pas en mesure de délivrer la maison à Monsieur X. Étant donné que j'ai conclu un contrat avec ce monsieur, on a responsabilité contractuelle (parce que la source de nos obligations provient du contrat). Moi, pour m'exonérer de ma responsabilité contractuelle je peux me défendre en disant que la maison a brûlé etc...tante qu'il y a un dommage, un préjudice, et le lien de causalité, on peut invoquer la responsabilité civile qu'elle soit contractuelle ou non...
@corentin_22803 ай бұрын
peut-on s'exonérer lors d'un dommage causé durant un contrat ? est ce que c'est pour que l'extracontractuel ou également pour le contractuel ? Merci
@guillaumeravet2 ай бұрын
Bonjour, oui ! La force majeure fonctionne par exemple.
@corentin_22802 ай бұрын
@@guillaumeravet merci beaucoup !!
@sskrrr_aaa3 ай бұрын
c'est un évènement irrésistible ou irréversible svp?