Droit privé : L’indétermination du prix

[@damienevans9659]

Erreur de ma part, la dernière partie n'est pas fausse, le PROJET D'ORDONNANCE prévoyait la possibilité, en effet, pour juge de réviser le contrat. Mais L'ORDONNANCE de 2016 n'a pas consacrée cette possibilité, le juge ne peut donc pas réviser lui-même le contrat. Cf. article 1163 issu du projet : Le juge pourrait prononcer la résolution du contrat, mais il serait également autorisé, si la demande lui était faite, à « réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties ».

[@marouflimanemahamat6065]

Merci, c' est cours très clair.

[@jurisunives10]

Merci beaucoup

[@melissaekotto8918]

Merci 😍😩

[@boukredmanader3302]

limpide