DSCG - Droit des entreprises en difficulté - La période d'observation (2/2)

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ProCompta

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Күн бұрын

Пікірлер: 14
@danielzimmerlindz
@danielzimmerlindz Жыл бұрын
Excellente pédagogue, j'ai déjà presque tout retenu ! Bravo Madame, d'autant plus que le Droit des Entreprises en difficulté, ce n'est pas évident.
@kellyreyes9394
@kellyreyes9394 Жыл бұрын
Merci madame pour ces vidéos vous expliquez tellement bien ! Vous avez sauver mon partiel. Je vous aimes 🫶🏻
@aliciane8357
@aliciane8357 4 жыл бұрын
franchement je vous remercie bcp on comprend super bien avec vos vèdios c'est si possible une védio sur les nullités et la période suspecte ,merci
@DanaBadreddine
@DanaBadreddine Жыл бұрын
Merci beaucoup !! votre explication est tres claire et vous reussissez a garder l'attention tout au long de la video
@abdoulchamadtietiembou8381
@abdoulchamadtietiembou8381 3 жыл бұрын
Merci pour vos différentes vidéos.
@sevenup9222
@sevenup9222 4 жыл бұрын
Merci vous faites un excellent travail
@nina_s1589
@nina_s1589 3 жыл бұрын
merci et bravo! votre dynamisme rend vivement cette matière pas très accessible !
@procompta
@procompta 2 жыл бұрын
Merci à vous, nous en sommes ravis et transmettrons votre retour au professeur !
@kechmali3001
@kechmali3001 2 жыл бұрын
Tout est claire. Merci
@thomasblum3736
@thomasblum3736 9 ай бұрын
Incroyable merci Madame
@bebydieujuste539
@bebydieujuste539 3 жыл бұрын
Merci infiniment!!
@nina_s1589
@nina_s1589 3 жыл бұрын
Sauf erreur de ma part, dans la vidéo au 10'50 min la condition jurisprudentielle citée est douteuse ( Cass. com., 3 mai 2011 n° 10-16.758) semble s'appliquer uniquement en matière compensation de créances connexes et oblige de declarer sa créance ( on la retrouve d'ailleurs dans le code sous L.622_7" La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance" ) . Il n'y a donc pas d'ajout d'une condition jurisprudentielle qui serait liée à l'exigence de ne pas avoir declarer au préalable de sa créance pour bénéficier du paiement prioritaire de l'article L.622_17 Code Com... Quant à la jurisprudence postérieure, elle confirme l'exigence d'une déclaration de créance pour bénéficier de la compensation, lorsqu'elle est invoquée pour une créance postérieure non éligible au paiement préférentiel ( Cass Com, 9 mai 2018 , n°16_24.065)
@princesscreed9883
@princesscreed9883 4 жыл бұрын
MERCI . 🙏🏼
@divineelsie6290
@divineelsie6290 2 жыл бұрын
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