Encore une victime de la corruption et de l'impunité Ivoirienne

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CoteDivoireMakingof

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3 жыл бұрын

Section 5 Abus d'autorité ARTICLE 236
Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
ARTICLE 237
Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.
L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.
ARTICLE 238
Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109.
ARTICLE 239
Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de Justice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au maximum.
La cote d'ivoire n'est pas prete a sortir du gouffre crée par ce regime.

Пікірлер: 14
@Julianklaus
@Julianklaus 3 жыл бұрын
Quand le président même ne suit pas la loi, naturellement le reste ne suivra pas.
@roykoffi7942
@roykoffi7942 3 жыл бұрын
Tu a tout dit .
@godiettayarzaiboneo4163
@godiettayarzaiboneo4163 3 жыл бұрын
La méchanceté de ces individus lugubres n'a pas de limite. Mon frère, est ce que le ministre lui même a une possibilité de résoudre cette situation ds un pays où tout le monde utilise la force et le crime comme matière d'expression. La justice n'en parlons pas. Yako et courage
@godiettayarzaiboneo4163
@godiettayarzaiboneo4163 3 жыл бұрын
ILS SONT AIGRIS ET PENSENT QU'ILS DOIVENT TOUS SE RATTRAPER.
@kirikouinter8596
@kirikouinter8596 3 жыл бұрын
Yako mon frère... Bienvenue en RCI. Présidence respect pas loi...ahhh c'est quel pays ça.
@otentiqgraphic6053
@otentiqgraphic6053 3 жыл бұрын
Ehhhhhh hummmm ... Ça c'est quoi ça encore ??!!! J'ai vu sa première publication quand il s'est rendu sur les lieux du "désastre" mais pire encore je viens d'apprendre à travers cette publication que c'est un invalide du coeur à 80%. Et une telle situation peut le précipiter 6 pieds sous terre.
@panafricainlucide9934
@panafricainlucide9934 3 жыл бұрын
Le seul problème de l'Afrique c'est l'appareil judiciaire.
@tagbohippolyte4374
@tagbohippolyte4374 3 жыл бұрын
Pas d'éducation
@ousmiebamba8929
@ousmiebamba8929 3 жыл бұрын
Franchement ses vraiment émouvant, courage frérot il y’a toujours un Dieu pour les pauvres 😭
@habkonate2489
@habkonate2489 3 жыл бұрын
Akwaba dans le pays de l Émergence. Yako mon frère. Un pays sans loi, ni foi.
@roykoffi7942
@roykoffi7942 3 жыл бұрын
Yako frère la Côte d'ivoire n'est pas un Etat de droit .La loi du plus fort c'est la norme maintenant.
@bobitalien4942
@bobitalien4942 3 жыл бұрын
Yako
@yaokwame8699
@yaokwame8699 3 жыл бұрын
Frère je compatis énormément mais tu sais très bien que ce pouvoir est nepotique. Celui que tu appelles il est dans le lot Non.. Franchement courage frère et cela sera résolue quand la Tête du serpent RHDP sera coupée
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