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Section 5 Abus d'autorité ARTICLE 236
Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
ARTICLE 237
Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.
L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.
ARTICLE 238
Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109.
ARTICLE 239
Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de Justice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au maximum.
La cote d'ivoire n'est pas prete a sortir du gouffre crée par ce regime.