Enquête pénale et géo-localisation des téléphones et véhicules #crfpa #droit #penal

La Cour de cassation française s'est prononcée le 27 février 2024 sur la géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables, au cours d'une enquête pénale.
La Haute juridiction précise ainsi qu' "Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante.
Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République."
Cass., Crim., 27 févr. 2024, n°23-81.061

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