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Face au nombre important de litiges pour violation du droit de propriété : squat, cas de loyers impayés, le projet de loi, déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite apparaît comme une solution aux propriétaires.
Dans cette nouvelle vidéo de Minutes Juridiques Maître Audrey NICOLAS nous éclaire sur ce projet de loi qui permettrait de simplifier les procédures.
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