#fonctionnaires

[@laurencemottet9218]

Bonjour, je tente une question même si la vidéo date. Je suis fpt, on nous dit qu'il nous ai impossible de poser les jours de fractionnement dans ma commune, parce que nous sommes en contrat annualise. Je suis à temps partiel quotité 30.3 les jours de fractionnement sont Indiqués sur l'emploi du temps en plus du temps de travail effectif et intégrés dans la quotité... Deuxième point toujours au prétexte de l'annualisation on refuse que je mette des congés sur le CET, la pose de congés serait obligatoire. Je travaille en périscolaire je ne peux poser les congés que sur les périodes de vacances scolaires et en dehors des périodes de ménage obligatoires.

[@sebastienchiovetta5259]

Bonjour , Petite question : On parle bien ici de 5, 6 ou 8 jours d'affilée et non fractionné pour bénéficier de 2 ou 1 jours de fractionnement ?

Bonjour Sébastien, en réponse, non pas besoin.

[@sebastienchiovetta5259]

Pourtant l'article 1 indique : Extrait Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Ici on indique bien : Un jour pour Cinq, sept jours et pour deux jours au moins égal à huit jours...

[@ardouin791]

Pas d ' accord avec les 5 6 7 1jour et 8 2 jours: Article L3141-23 (SOURCE LEGIFRANCE AOUT 2024) b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Merci pour le retour ! Je comprends la remarque je n'ai pas été assez précis, l'article L3141-23 c'est le code du travail (donc pour le secteur privé) et pour le public c'est le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Du coup, j'ai comparé : Privé : Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours. Public : Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

[@josepinoramirez6041]

Si je commence le 1 janvier 2022 puis je prendre des congés cette année merci

Comme vous commencez juste au 1er janvier, oui vous aurez une année complète de congés à prendre jusqu'au 31 décembre max.

[@josepinoramirez6041]

@ même si je viens de commencer sans avoir une année complète

Oui, vous pouvez prendre la totalité des congés auxquels vous avez droit entre votre date d'arrivée et le 31 décembre 2022. Je viens de jeter un coup d'oeil sur le décret, c'est pas interdit donc c'est autorisé (Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).

[@josepinoramirez6041]

@ je ne comprends pas si je n’ai pas assez de congés je vais avoir des congés sans solde

@@josepinoramirez6041 Vous êtes bien stagiaire de la fonction publique au 1er janvier, c'est bien ça ?