FONDS DE GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE

QUESTION : comment fonctionne le fonds de garantie pour les assurances obligatoires ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder une question qui a eu des conséquences dramatiques dans le monde de l’assurance construction, et la solution partielle qui a été apportée par l’Etat.
Comme vous le savez, la libre prestation de services a conduit des assureurs étrangers à intégrer le marché français de l’assurance construction.
Du fait de leurs tarifs plus bas, jusqu’à 30 % moins chers, des sociétés comme ELITE, GABLE, CBL ou ALPHA ont attiré un grand nombre de constructeurs et de maîtres d’ouvrages, particuliers ou promoteurs. Ils ont couvert jusqu’à 10 % du marché national, et leurs courtiers SFS, EISL ou UBI distribuaient essentiellement des garanties dommages-ouvrage.
Mais à partir de 2014, ces assureurs ont connu des défaillances en chaîne, et les faillites se sont succédées, laissant plus de 200.000 clients sans garantie.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place en 2017 un dispositif de solidarité nationale. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les contrats souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France, et ce, quel que soit le pays d’implantation de l’assureur.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
SITE WEB : www.mv-avocat.fr
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