Immunités d’exécution des organismes et entreprises publiques clarifies par Me. Landry Pongo Wonya

[@joachimsakubu9486]

Merci beaucoup cher confrère

[@leonardengondo8076]

Merci beaucoup Estimé Confrère, nous sommes bien informés et avons pris bonne note.

[@nolvienzuzi5925]

Merci infiniment Maître pour l'éclaircissement juridique, j'en suis vraiment bénéficiere !

[@evelinebomeesq3462]

Félicitations cher confrère, brillante exposé

[@eliasmbokondokodimi5584]

Je suis très intéressé et flatté de vous lire sur youtube cher frère et Aîné Maitre Landry Pongo un modèle d'une génération intellectuelle

[@kouanadji]

Merci beaucoup cher maître pour votre éclaircissement. Cependant j'ai un peu de souci concernant la nouvelle réforme vis à vis de l'article 49. Si vous pouvez m'éclairer cette innovation

[@donmampuya9448]

Un éclaircissement s'il vous plaît maître, peut-on aller en exécution forcée contre un établissement public par exemple la société Transco qui dans le décret le créant dégage avec force que cet établissement public ?

[@jobbangombe248]

Non même si l'Etat est actionnaire majoritaire dans une société cela ne lui confère le bénéfice des immunités d'exécution du seul fait que l'Etat a choisi l'une de forme des sociétés de Droit privé prévue dans l'AUDSCGIE. C'est à tort que celà a retenu de l'arrêt GHC donc il a fallu attendre l'arrêt SNEL pour que la CCJA puisse bien planifier la question.

[@MartinLukaniya]

Maître j'ai besoin de ton numéro WhatsApp pour acheter les ouvrages.