La possession

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6 жыл бұрын

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Пікірлер: 22

Жыл бұрын

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@walkerpaul1673 4 жыл бұрын

Pour moi vous êtes l'un des meilleurs explicateurs,et il semblerait vous êtes premier de tous!

@Noalise1 3 жыл бұрын

Merciiii j’ai un partiel demain matin je croise les doigts :)

@evedemmer1156 4 жыл бұрын

peux tu expliquer la différence entre action possessoire / pétitoire stp ?

@ellechaima5881 2 жыл бұрын

une action pétitoire vise a faire reconnaître un droit réel sur l'immeuble le possesseur dans ce cas peut demander l'arrêt des travaux effectué sur son terrain ou bien une expulsion de l'usurpateur si par exemple une personne voulant occuper son bien avec violence et force généralement le possesseur doit avoir terminer la durée de 10ans s'il était étranger ou de 40 s'il était associer (cela en vertu du droit marocaine)

@ellechaima5881 2 жыл бұрын

une action possessoire permet au demandeur de recouvrir la possession de son immeuble dans ce cas le possesseur n'a pas encore terminé la période dont j'ai déjà parlé cependant il faut qu'il justifie d'une possession depuis un ans au moins cette action vise également a sanctionner l'usurpateur pénalement

@didiashawi454 4 жыл бұрын

Merci

@SaimonhoAugustaKpahe 5 ай бұрын

Bonjour svp, pouvez vous m'expliquer ce qu'on entend par : en fait de meuble, la possession vaut titre. Merci d'avance 😊

@SaimonhoAugustaKpahe 5 ай бұрын

Bonjour, j'ai une préoccupation je ne comprends pas ce que veut dire : en fait de meuble, la possession vaut titre

@virgilebaudet3789 3 жыл бұрын

merci bg

@yoanfongue6273 2 жыл бұрын

Merci possession

@SuperAoues 2 жыл бұрын

Bonjour, je suis arrivé sur cette vidéo car je souhaite devenir le propriétaire d’une embarcation qui est sur une voie public qui est entrain de devenir une épave Question : Est ce que je peu la posséder en vue de devenir le propriétaire ? Ou il faut que je demande l’autorisation à la mairie ou aux affaires maritime ? Si quelqu’un peut m’aider en même temps ça feras objet d’exemple a cette vidéo ! 😊

@bouthemna8370 10 ай бұрын

En cas de bonne fois vous pourrez acquérir l’épave 3 ans après la perte de l’épave par son propriétaire. Encore faut-il qu’il ne viennent pas vous casser les bonbons pour le reprendre car le propriétaire a un droit absolu sur son bien…

@bouthemna8370 10 ай бұрын

Si l’épave appartient à l’Etat, c’est mort il faudra l’acheter auprès de celui-ci