Les règlements (définition et distinctions) - Les décrets et les arrêtés

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[@TanaConde-nn8wr]

alhadji chérif

[@shaymalebsir7396]

ma réussite en étude de droit ne tient qu'à l'existence de ta chaîne !

[@clementdecordec3124]

Cc

[@akoetegnodji7977]

Depuis le Togo je vous dis merci. Vous êtes un doué dans l'art de transmettre le savoir

[@JJ-lk1up]

Super vidéo, et ton explication avec les hommes de petite taille est vraiment simple et à portée de tous

[@romanesantener6315]

merciii vos vidéos vont sauvées mes partiels

[@monstephenice1614]

Très bonne explication 😊👍

[@naheledda7829]

C s'explique ! Merci, ce super quest CE Quon ferait SS jurixio!

[@anaboa7280]

Merci vraiment vous êtes au top 😍👌🏽

[@samsan1042]

Bonjour, pouvez vous nous remettre un mémo concernant les jurisprudences avec le contrat administratif. J’ai vu que vous aviez fait ça l’an passé. Ça m’aiderait bcp surtout que je travaille bcp cette matière mais les résultats ne sont pas présents

[@whyyus5077]

merci à toi !

[@elieeliezerouattara8403]

Très instructif

[@aissatoucisse9945]

Merci bcp vraiment pour les explications mais je voulais savoir est ce qu une personne qui viole un décret présidentiel comme couvre feu de 20h et tu sors 20h 10 on te conduit à la prison alors est ce que cette personne peut saisir directement le comité des droits de l' homme

[@nisa4743]

Mais du coup les règlements ils font parties du bloc réglementaire ? Ou alors de conventionnalité ? Vu que les règlements c’est aussi du droit dérivé

[@ngatepaye175]

Totalement foutrai merci

[@charlottentumba6412]

Merci beaucoup

[@florentinniodogo9878]

Intéressant, une question s'il vous plaît ! Un décret réglementaire peut-il déroger une loi?

[@andreanorotiana5080]

Je pense que là le principe du parallelisme des formes s'applique, que seule une loi peut abroger une loi, un décret abroger un décret etc...

[@florentinniodogo9878]

@@andreanorotiana5080 vous êtes forte, merci beaucoup... C'est parfait

[@xion6N]

QUE DIRE À PART MERCI !

[@FM-dw4hz]

J'aime cette vidéo. g

[@FM-dw4hz]

Moi aussi, j'aime cette vidéo.y

[@FM-dw4hz]

jmenfou mec

[@markerid8015]

A t on le droit d appliquer des décrets rétroactivement? Sans que les intéressés soient au courant? Ni les employeurs ? Quid du devoir d informer pour tous employeurs institutions etc...

[@markerid8015]

Si le décret est moins favorable que la loi initiale?