L'offre et son acceptation

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Күн бұрын

Пікірлер
@CarellatvirginelMassamba
@CarellatvirginelMassamba Жыл бұрын
Qu'arrive t-il lorsque l'offrant retire son offre avant le délai prescrit ?
@comptatv4491
@comptatv4491 Жыл бұрын
Bonjour, une question très pertinente Si je reformule ta question c'est : quelle sanction prononcer en cas de rétractation prématurée de l’offre par le pollicitant ? Deux théories ont été avancées par les auteurs : Soit l’on considère que, en cas de violation de l’obligation de maintien de l’offre, la rétractation du pollicitant est privée d’efficacité, de sorte que, si l’offre est acceptée, le contrat est réputé être formé Au soutien de cette théorie, deux fondements ont été avancés La théorie de l’engagement unilatéral: l’offre s’apparenterait à un engagement unilatéral de volonté. L’obligation de maintien de l’offre trouverait alors sa source dans la seule volonté du pollicitant. La théorie de l’avant-contrat: l’obligation de maintien de l’offre trouverait sa source dans un accord de volontés implicite entre le pollicitant et le destinataire qui porterait sur la stipulation d’un délai de réflexion, soit l’on estime, à l’inverse, que, en cas de violation de l’obligation de maintien de l’offre, la rétractation du pollicitant produit tous ses effets, en conséquence de quoi elle ferait obstacle à la formation du contrat Selon cette thèse, la violation de l’obligation de maintien de l’offre serait constitutive d’une faute délictuelle Par conséquent, elle ne pourrait donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts Si vous avez des questions n'hésitez pas
@CarellatvirginelMassamba
@CarellatvirginelMassamba Жыл бұрын
@@comptatv4491 meeerci beaucoup 🙏
@CarellatvirginelMassamba
@CarellatvirginelMassamba Жыл бұрын
@@comptatv4491 c'était ça au fait ma question, la sanction . Une fois de plus merci pour la lumière apporté
@comptatv4491
@comptatv4491 Жыл бұрын
@@CarellatvirginelMassamba je vous en prie En espérant que j'ai été clair
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