la liquidation judiciaire et la cession de bail

le propriétaire a des droits

[@dugueyvonnick836]

Philippe merci pour cette vidéo

[@michelchanu1027]

Et ça ne vas pas s'arranger avec la réforme en cours concernant la création des TAE ( tribunaux d'activité économique ) où les magistrats ne seront pas des magistrats professionnels mais des juges consulaires " élus " . Les TAE seront en quelque sorte des tribunaux de commerce dont la compétence sera étendue aux agriculteurs , aux sociétés civiles et aux associations , pour se faire une opinion du fonctionnement de ces juridictions de premier degré , je vous recommande la lecture du rapport n 1038 de la commission d'enquête parlementaire de l'assemblée nationale , car je pense que le monde agricole ne sait pas ce qu'il l'attend !

[@philippeestdanslpre3938]

Apparemment ce n'est pas validé Michel

[@launaydaniel314]

😅😅😅

[@ericharry8121]

D'où l'importance d'honorer ses loyers, sur un bail de 18 ans , c'est la perte du "faire valoir" aussi ! Le faire valoir c'est le pas de porte ou capital privé de l'entreprise non amortissable mais au bilan sauf si dessous de table.

[@user-qx8vg2yx6l]

Pourquoi cette vidéo ? Quand on en arrive là c'est compliqué !!

[@yvonneruhra1032]

Bonjour, oui c’est un problème aussi ….que les grosses exploitations en n’ont jamais assez. Je suis du milieu je connais.j’ai acheté une ferme en 1985 de 38 ha et jamais j’ai réussi à avoir + oui au quota et oui à la régularisation des productions par UTH

[@philippeestdanslpre3938]

Pour résoudre les problèmes agricoles il faut des prix adossés à des coûts de production mais il faut également une gestion des volumes de production par pays Donc rien n'est possible sans le mot régulation

[@remidelsol9746]

Faudrai placardé ça en maire et à la ddt car combien j'en conais qui voudrai liquider le voisin au samu vous conaiser mon histoire

[@franck3chauvet63]

🙏🙏🙏🙏☮☮☮☮

[@armand426]

Bonjour, conclusion dans ce cas mais aussi dans 100 % des autres cas , aller le propriétaire pour négocier , c'est comme ça souvent aujourd'hui dans un bail cessible qui est assez coûteux mais où le fermier n'est pas oublié. Vaste sujet.

[@rosymaillard1655]

Bonjour Philippe, pour ma part, le mandataire m'a tout pris, même avec la revendication auprès du juge commissaire. De 2011 à 2020, un long passage dans le néant. On m'a tout détruit avant de vendre..

[@mariebaudry3487]

Perso étions en fermage X années quand nous avons décidé d arrêté les problèmes ont commencé la chambre agricole FNSEA propriétaire crédit agricole