La nullité du mariage - Les cas de nullité (1)

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[@FORESTjump976]

Bonjiur à vijs et bravo pojr votre clarté ! Je ne trouve pas la Suite 2 (de ce 1er "exposé - video") concernant les suites et conséquences de l a" Nullité ABSOLUE " de mon mariage civil , qui vient d'zgre rendu en ma faveur. Si vs pouvez m' envoyer le lien No2 , ce serait fort aimable à vous. Encore merci. Cordialement vôtre. Francois

[@aylinadmk4728]

Pourquoi avoir supprimé certaines vidéos de cette playlist ? Du genre divorce pour altération définitive du lien conjugale ou sur les fiançailles..

Elles vont être entièrement refaite ;)

[@pierrefraisse8610]

-Bonjour. Après 30 ans toujours possible? (bigamie). Si oui, cela supprime-t-il le droit à la pension réversible?. (remariage après divorce).

[@lesfeesausecours]

Bonjour, la bigamie étant explicitement interdite à l'article 147 du code civil (l'interdiction de la polygamie est d'ordre public), elle constitue un fondement valable de nullité de votre mariage. Cependant selon l'article 184 du même code, la nullité d'un tel mariage ne peut être demandée que dans un délai de trente ans. En l'espèce, vous souhaitez attaquer un mariage célébré il y a trente ans. Par conséquent cette action est prescrite. Les fées du mariage

[@ShombePoyolaura]

Si le mariage était fondé sur les mensonges ?c'est à dire, l'homme à trompé sur tout pour que la femme accepte le mariage. Et après un mois du mariage la femme découvre et il ya séparation. Est-ce que la femme peut se présenter devant l'autorité pour la nullité du mariage ?

[@moinechadaou4200]

Bonjour peut t'on télécharger vos video

[@anne-daviabile2664]

Les articles !!!

[@khadidiatouba659]

Distinction entre personnes physiques et morales résumé svp

[@mezien1000]

C’est une blague j’espère?

[@mezien1000]

Tu trouves la distinction dans le mots frère

[@lemondedebouchra9627]

Salut mr est-ce que un personne qui a une curatelle simple il peut s marier sans autorisation de curateur merci

[@danielakim5735]

Bonjour , non cela doit se faire devant le curateur et en accord de celui ci sous condition du consentement lucide de la personne sous curatelle

[@lesfeesausecours]

Bonjour, oui cela est possible depuis quelques années. Il est cependant nécessaire que la personne chargée de la mesure de protection soit informée au préalable de votre projet (Art. 460 du code civil). Elle a aussi la possibilité d'y faire opposition. Les fées du mariage

[@fatikadiri546]

Mon mari est impuissant et il m'a caché cette vérité je peux demander l'annulation de mariage

[@leylalea7624]

Excuser moi Cacher quoi ? j’ai pas compris et ni la vidéo

[@danielakim5735]

Oui car cela c’est fait à posteriori du mariage

[@Unknown66000]

Oui c'est tout à fait possible. Vous pouvez justifier la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne (Article 180 alinéa 2 du code civil). Il faut plaider un vice du consentement (a fortiori un vice d'erreur). Jurisprudence à l'appui (c'est à dire que de nombreux cas antérieurs similaire au votre existent pour appuyer votre argumentation). En espérant vous avoir aidé.