Merci pour la vidéo, elle est très claire et instructive. Cependant, je tiens à souligner un point concernant les effets de la nullité du mariage. Dans la vidéo vous affirmez que la nullité dissout rétroactivement le mariage, or, sauf erreur de ma part, en droit sénégalais, le principe est celui de la non rétroactivité de la nullité du mariage, sauf en cas de mauvaise foi de l’un ou des deux époux ou en cas de célébration d’un nouveau mariage avant l’annulation du mariage irrégulier. Le nullité aurait donc un effet rétroactif uniquement dans ces 2 cas. Le principe de la non rétroactivité de la nullité du mariage est posé par l’article 144 du code de la famille lequel dispose que « Le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive, il est réputé dissous à compter de ce jour. ».
@sendroit Жыл бұрын
Merci pour la vigilance ! Vous avez parfaitement raison. Mon raisonnement semble confus. En réalité, j'ai voulu montrer le principe de la rétroactivité d'un "acte nul". Pour ensuite, souligner la limitation des effets dévastateurs de la nullité à l'égard des époux, des tiers et des enfants au cas échéant. Mais comme vous l'avez constaté, j'ai pas entré dans les détails. C'était juste "un petit point rapide sur la nullité du mariage". Je vous remercie encore pour votre commentaire.
@fatoumbacke2016 Жыл бұрын
@@sendroit C’est moi qui vous remercie pour l’excellent travail que vous faites! Vous rendez l’apprentissage du droit beaucoup plus facile et agréable! Bonne continuation
@mouhamedndoye6638 Жыл бұрын
Très intéressant, bonne continuation
@sendroit Жыл бұрын
Merci bien Me
@AK-dh4wo2 жыл бұрын
Très intéressant j’aime le droit ❤
@yalyfaye23272 жыл бұрын
Intéressant et bonne continuation
@sendroit2 жыл бұрын
Merci infiniment
@SallaBA-rh2hb8 ай бұрын
Quelles sont les principales causes de la nullité du mariage
@Joloofficiel2 жыл бұрын
Très intéressant ce que vous faites bonne continuation
@sendroit2 жыл бұрын
Merci infiniment !
@diopyacine5422 жыл бұрын
Droit constitutionnel régime parlementaire et presidentiel