Рет қаралды 971
Le chef d’entreprise dans le cadre de son mandat social et de ses fonctions entant que manager, peut être amené à poser des actes qui auront pour conséquence immédiate d’engager sa responsabilité pénale.
Il est donc important pour tout chef d’entreprise de connaître à quel moment sa responsabilité pénale peut être engagé à l’occasion des actes ou des décisions qu’il aura à prendre soit à titre personnel ou dans le cadre des activités de l’entreprise.