La REUNIFICATION FAMILIALE EN FRANCE : les personnes concernées

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S@voir

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Күн бұрын

Le droit français consacre à côté du regroupement familial une autre procédure à l’endroit des ressortissants étrangers résidents sur le territoire français désirant faire venir leur famille en France : la réunification familiale.
Il s’agit, comme le regroupement familial, d’une procédure qui permet à un ressortissant étranger résidant en France de faire venir en France son conjoint, sa conjointe ou ses enfants. Mais contrairement au regroupement familial, la réunification familiale s’adresse à des ressortissants étrangers ayant un statut juridique particulier.
#etrangers #demarchesadministratives #etrangersenfrance #accesauxdroits #reunificationfamiliale #reunification #regroupementfamilial #réfugiés #apatride

Пікірлер: 16
@kwabenaamponsah9133
@kwabenaamponsah9133 Күн бұрын
si je travaille 208 heures par mois, puis-je l'utiliser pour exiger le Regroupement familial ?
@MMH2710
@MMH2710 Күн бұрын
Bonjour, Merci pour vos explications , mais j'en ai une question s'il vous plait ( si le mariage a lieu après l'obtention du statut de réfugié, dans un autre pays, en raison de l'impossibilité pour le réfugié de se rendre dans son pays d'origine pour effectuer l'enregistrement administratif du mariage ?)
@SAV6612
@SAV6612 Күн бұрын
Si le mariage est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile, il faudra se reférer à la procédure de regroupement familial, lequel dépend de l'OFII.
@MMH2710
@MMH2710 Күн бұрын
@SAV6612 merci beaucoup pour les explications
@SAV6612
@SAV6612 Күн бұрын
​@@MMH2710, tout le plaisir est le mien 😊😊
@lauratchouta5524
@lauratchouta5524 4 ай бұрын
S'il vous plaît c'est pareil pour l'Italie ?
@SAV6612
@SAV6612 3 ай бұрын
@laurachouta5524 , Je ne connais malheureusement pas très bien la législation italienne en matière d'immigration.
@debatomarielegre3988
@debatomarielegre3988 2 ай бұрын
J’ai fait la demande de réunification familiale pour ma fille de 6 ans mais hier j’ai reçu une notification de refus de visa motif j’ai pas prouvé les liens de famille Pour un recours s’il vous plaît comment je doit procédé merci
@SAV6612
@SAV6612 2 ай бұрын
Envoyez moi par mail la copie de la notification.
@fatoumataconte2101
@fatoumataconte2101 5 ай бұрын
Bonjour Je suis parent d' enfant réfugié qui a à ce jour 6ans et demi.Dans ce cas une réunification est-elle envisageable pour faire venir mon mari qui est son père et ses soeurs et frères? Je vois sur d'autres chaînes que cela est impossible Merci de votre reponse.
@SAV6612
@SAV6612 5 ай бұрын
@fatoumataconte2101, pour repondre clairement à votre question il faudrait que je connaisse au préalable votre statut?
@fatoumataconte2101
@fatoumataconte2101 5 ай бұрын
J'ai une carte de résident actuellement que j'ai obtenu par le statut de réfugié de ma fille
@SAV6612
@SAV6612 5 ай бұрын
@@fatoumataconte2101 , êtes-vous mariée au papa de votre fille ? Au moment de la demande d'asile de votre fille, le nom de son papa a t-il été ajouté au dossier?
@fatoumataconte2101
@fatoumataconte2101 5 ай бұрын
@@SAV6612 oui nous sommes bien mariés et ce depuis 2013 avant même mon arrivée en France en 2018 et son nom est bien inscrit dans nos deux demandes faites ( celle de ma fille et moi)sur la fiche transmise à l'ofpra lors de l'enregistrement de notre dossier et aussi lors de mes entretiens à l'ofpra et à la cnda.
@SAV6612
@SAV6612 5 ай бұрын
@@fatoumataconte2101 l'article L752-1, 3* du CESEDA précise que si le refugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. En d'autres termes, si votre nom et celui de votre mari a été enregistré au même moment que la demande d'asile de votre fille, votre mari et vous bénéficiez du droit à la réunification. Par contre, les frères et sœurs ne peuvent en principe bénéficier du regroupement familial. Par contre, si vos enfants restés hors de France sont encore mineurs (- de 18 ans) , vous pouvez faire un regroupement familial et dans ce cas et contrairement à la réunification familiale, vous serez soumis au conditions de durée préalable de séjour, de ressources et de logement.
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