La Tierce Décision Obligatoire: l’avocat expert en solution, pas seulement devant les tribunaux !

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Barreau de Bruxelles

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Күн бұрын

La Tierce Décision Obligatoire (TDO) est un mécanisme juridique qui permet à des parties en litige de conclure un contrat par lequel elles s'engagent à se conformer à la décision d'un tiers, choisi par elles.
N'hésitez pas à visionner la vidéo pour en savoir plus sur cette méthode alternative de règlement des conflits.
Bon visionnage !

Пікірлер
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