LE CERTIFICAT D'URBANISME, pourquoi et comment demander un certificat d'urbanisme ?

Pourquoi demander un certificat d'urbanisme ?
Qui a le droit de demander un certificat d'urbanisme ?
Quand demander un certificat d'urbanisme ?
Quels sont les deux types de certificat d'urbanisme ?
Benjamin INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme répond à toutes ces question dans ce nouveau podcast.
Pour plus d'informations : ing-avocat.leg...

[@Revitelia]

Merci beaucoup pour ces précieuses informations !

[@SeawolfSpirit]

Super PRO ! Merci.

[@ingelaere-avocats-droit-public]

Avec plaisir ! Merci à vous

[@patparis9270]

bonjour, je ne vois pas en quoi de demander une clause suspensive d'un CU dans votre exemple, à partir du moment où vous respectez les règles du PLU, votre permis sera accordé de toute façon. De plus dans votre CU vous n'allez pas mentionner la couleur des tuiles ou un autre détail de construction vu que la demande de CU est succinct qui fera que votre permis sera refusé.

[@ingelaere-avocats-droit-public]

Bonjour, ce n'est pas le demandeur du CU qui sollicite un sursis mais l'administration qui va l'imposer. Il peut être sursis à statuer sur votre CU ou opposé un accord sous réserve des dispositions du futur PLU dès lors que le nouveau PLU non encore adopté a déjà fait l'objet d'une approbation de son PADD. Un projet qui respecte le PLU en vigueur au 1er janvier 2024 Par exemple fera l'objet d'un CU avec sursis ou sous réserve dès lors qu'un nouveau PLU est en cours d'approbation et que son PADD a déjà été approuvé.

[@ayye8090]

Vidéo intéressante. Les communes ont elle l’obligation de répondre aux questions des notaires qui demandent de nombreuses informations sur le terrain ?

[@ingelaere-avocats-droit-public]

Merci. S’il s’agit d’une demande de certificat d’urbanisme oui c’est obligatoire. C’est sous cette forme que les questions doivent être posées.