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Qu'est-ce qu'un contrat administratif ? Qu-'est ce qui le distingue du contrat de droit privé ? Qu'est-ce qu'une clause exorbitante de droit commun ? Toutes les réponses dans cette vidéo relative au droit administratif.
🛑 Important : une coquille s’est glissée dans la vidéo, l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges a été rendu en 1912 (et non pas en 1916 😉)
Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 0:59 : La définition du contrat administratif
- 3:02 : Le régime du contrat administratif (les pouvoirs de l'administration)
- 5:17 : Le contrat administratif par détermination de la loi
- 6:41 : Le contrat administratif - Le critère organique
- 8:06 : Le contrat administratif - Le critère matériel (CE 1916 Société des granits porphyroïdes des Vosges)
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