Le contrat de prestation de service n'est pas un contrat de travail

[@osiasnoelnicodemefinagnont4421]

Merci pour la clarification, Quand est il des contrats de consultant ? Il y a beaucoup d'entreprises qui place des consultants dans les grandes entreprises et leur donne juste des contrats de consultant ici en CI.

[@annezolou9309]

Waoh jai appris beaucoup

[@mouhamedbalde-xz7hv]

Et si dans le contrat de prestation de service il est mentionné un délai de préavis d'un mois ? Est-ce que l'employé ayant signé ce préavis peut ne pas le respecter au final ?

[@wannelng3635]

quels sont les textes qui régissent le contrat de prestation de services

[@luclebe1631]

le juge a t il compétence pour requalifier et juger l'affaire ?