Le permis modificatif

[@49135]

Monsieur le Professeur. Serait-ce raisonnable de résumer ainsi les choix possibles pour une collectivité face à une demande de permis de construire non conforme : 1) octroyer le permis mais en l'assortissant de prescriptions lorsque les modifications nécessaires portent sur "des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet", ou 2) demander au pétitionnaire de soumettre un permis modificatif, ou 3) lui demander de soumettre nouveau permis de construire, notamment lorsque les modifications nécessaires constituerait un "bouleversement de la nature du projet" initial. Et ensuite instruire les deux séparément. 4) Opposer un refus global dans la mesure où ni le dossier de demande actuel ou un dossier futur séparé ne serait susceptible d'être conforme aux règles d'urbanisme. Et autrement dit, lorsqu'on se trouve ni vraiment entre un "point précis et limité" ou un "bouleversement du projet" (situation 1 ou 3), privilégier le permis modificatif... D'ailleurs est-ce possible de forcer/inciter un pétitionnaire au dépôt d'un permis modificatif d'une manière ou d'une autre ? En évitant que la démarche entraine un refus strict du permis de construire ou qu'une autorisation tacite intervienne par inadvertance. Est-ce exact ou raisonnable de résumer les choses comme cela ? Du point de vue d'un service instructeur de Mairie. J'espère ne pas être trop embrouillé dans ma tentative de synthèse et mes questions... Je vous remercie par ailleurs pour vos vidéos et le temps passé à expliquer ces choses. Bien à vous.

[@micheldegoffe1271]

Monsieur, je pense que votre analyse est bonne. On ne peut pas forcer quelqu'un à présenter un permis modificatif. Par ailleurs, quand il s'agit d'une demande initiale, il n'est pas possible d'indiquer au pétitionnaire de solliciter un permis modificatif puisque celui-ci apporte une modification au permis initial. Or, dans votre présentation, il n'y a pas encore de permis initial. Bonne soirée