Merci pour vos informations aussi précieuses que bien détaillées. Une petite erreur, il me semble que la représentation d'avocat n est pas obligatoire devant le tribunal administratif, pour des litiges de moins de 5000 EUR.
@lagauledecharles7252Ай бұрын
Saisit-on l'ordre administratif ou l'ordre judiciaire pour la faute liée au service d'un magistrat judiciaire ?