Droit privé : Le statut juridique de l’enfant à naître

[@constantinhudault1725]

Merci, beaucoup pour votre vidéo qui montre un plan plus synthétique mais aussi plus clair sur le statut de l'enfant à naître. Étant étudiant en Droit en L1, cette vidéo m'a réellement permi de comprendre et de compléter mon cours en vu des TD. Merci encore !

[@monimagepro5781]

J'aime beaucoup, finalement c'est beaucoup plus intéressant qu'à mon époque.C'est beaucoup plus agréable à apprendre et écouter que les cours magistraux soporifiques.

[@Eithetraveler]

Merci beaucoup, je suis étudiante en Droit et j'ai actuellement un TD à faire et votre vidéo m'a beaucoup aidé à comprendre le statut de l'enfant à naître, encore merci :)

[@leorogissart2933]

Merci beaucoup ceci m'a grandement aidé afin de préparer mon bac

[@elviragomat2104]

Je comprends mieux maintenant, merci 🙂🙂 !

[@anaisghouaiel3244]

mercii beaucoup !! votre cours et facile et rapide a comprendre ya plus qu'a apprendre et la réécouter plusieurs fois

[@daourhanne4268]

vraiment c'est trés explicite votre explication et facile ' comprendre.continuez dans cette lancée. vous nous aidez nous étudiants

[@gabriel1700]

Merci Annabelle ca fait plaisir !!!!

[@mjkoo6480]

merci! c'est super cours pour préparer mon bac

[@karimboutayeb7121]

Merci beaucoup pour votre explication breve et precise .

[@anne-sophiedelcourt2532]

Merci c'est très clair.

[@cycyzena7602]

très clair et synthétique merci beaucoup !!!

[@oumaabdoulkader1039]

merciii beaucoup madame vous expliquez super bien

[@imsel1509]

Merci et mille mercis , excellent cours trés clair

[@tinatlan]

Merci beaucoup👌👏👏👏👏

[@frantzcybazelais2729]

Cours tres explicite.. Merci prof..... Cela devient assez complique. On peut avoir comme nature: personne, chose, animal.. mais on serait bloque pour embryon, foetus ou cadavre... Lol

[@ancap9368]

Nous sommes des personnes légales. Nous possédons une personnalité juridique. Donc nous sommes considéré comme un objet aux yeux des gouvernements. Beau système hacké par les politiciens qui sont pour la plupart issu du domaine du droit. Juges, avocats et politiciens sont tous corrompu. Je ne suis pas une personne. Mais un être humain. Je suggère à tous de vous procurez un dictionnaire de mots légaux. Un dictionnaire légal.

[@enguerrankabila-avocat2969]

Très intéressant ...

[@vftl7794]

merci

[@frantzcybazelais2729]

Est ce que vous pouvez mettre en ligne une presentation sur le droit des preuves? C'est un sujet incontournable pour les examens.... Merci

[@fricenelexantus6767]

Cours très intéressant. Cependant si vous me permettez une petite remarque concernant "l'acte de naissance" de l'enfant sans vie : il s'agit d'un acte dressé dans le registre des décès appelé acte d'enfant sans vie. De ce fait il ne s'agit pas d'un acte de naissance. "L'acte de naissance" ne peut être dressé que pour un enfant né vivant ou viable.

[@jackcarver8234]

Parce que l'acte de naissance prouve la naissance d'une FICTION de droit, et une fiction est techniquement mort puisqu'il n'existe pas ou plus

[@annequynh]

l'arrêt plénière ce n'est pas le 29 juin 2001 ? il me semble que oui...( vous avez mentionné le 9 juin 2001, cependant je ne trouve rien sur l'enfant à naître dans les arrêts de cette date )

[@axelledel5146]

Ca m'a fait tiquer aussi et j'ai vérifié, c'est bien le 29 juin 2001

[@emmanuellattab4881]

Passionnant ce cours. Merci bien, ça m'a beaucoup aidé pour faire ma dissertation en Droit des personnes ! Ceci étant dit, une petite remarque : C'est un peu une bizarrerie juridique, d'avoir le principe de "l'infans conceptus" quand il n'est pas encore né mais qu'il peut hériter, concernant le fœtus/l'embryon, mais pas quand il meurt dans le ventre de sa mère du fait d'un accident causé par un chauffard ... Non ? Vous ne trouvez pas ? ^^

[@Geschockttttt]

Je pense que c'est surtout pour protéger l'auteur de l'acte. Imaginons le chauffard qui tue l'embryon d'une femme enceinte, dans un accident qui n'est pas forcément de son fait, il vaut mieux pour lui que ça ne soit pas reconnu comme homicide involontaire. Si en matière de succession le principe est de mise, c'est donc surement parce qu'on va pouvoir y rattacher des effets positifs, mais aucun effet négatif pour une personne physique avérée. Enfin... si on part du principe que l'enfant à naître ne va pas non plus hériter des dettes.

[@jeanthothoshabani7476]

j'ai aimé la conclusion il a un statut suis généris mais en cas de conflit des textes ?

[@OusseynouAmar-l6l]

Merci beaucoup

[@ClosingTheCircle]

Permettez-moi de vous corriger. Le droit dans son son ensemble est effectivement incohérent quant au statut de l'embryon. Mais contrairement à ce que vous affirmez, la loi sur l'IVG, elle, affirme justement que l'embryon EST une personne ! En effet, dans son article 1, la loi sur l'IVG rappelle le principe de primauté de la personne affirmé par l'article 16 du Code civil et présente l'IVG comme une exception à ce principe : l'embryon est donc bien une personne qui, d'après la loi, fait exception au droit à la vie que le droit garantit en principe aux personnes humaines. C'est une erreur dommageable de présenter la loi sur l'IVG comme un exemple parmi les normes qui traitent l'embryon comme une chose plutôt que comme une personne alors que c'est l'exact contraire qui est vrai.

[@magisterdixit5435]

C'est aller un peu vite que de dire que la loi IVG "affirme" que l'embryon est une personne. L'article 1 énonce seulement que "la loi assure le respect de la personne dès le commencement de la vie" sans indiquer quand commence la vie. Même si aucun raisonnement n'est pleinement satisfaisant, il me semble quant à moi plus dommageable au plan des principes de considérer que l'on peut faire exception à un droit aussi fondamental que le droit à la vie.

[@J-B-]

Faire exception, ou limiter, ce n'est qu'une question terminologique (acceptons de faire abstraction des considérations purement théoriques pour retenir une identité de résultats). En définitive tout droit fondamental connait nécessairement des limites, ne serait-ce que pour assurer le respect des autres droits. L'euthanasie, par exemple, crée un conflit interne à ce droit : l'accepter comme le refuser porte atteinte au droit à la vie. Par contre, je suis d'accord avec votre réponse relative aux articles L.2211-1 et -2 du Code de la santé publique. D'autant plus que le Code de la santé publique n'a pas pour objet d'attribuer la personnalité juridique à qui que ce soit, c'est une question de pure droit civil. Ce code (comme la loi IVG de 1975) se contente d'encadrer l'IVG de manière à protéger l'"être humain".

[@gaelle9926]

Bonjour, Il y a une chose que je ne comprend pas, pour l'acte de naissance d'un enfant sans vie, dans le code civil, il est inscrit qu'on peut donner un nom à l'enfant or il me semble que vous dites le contraire. Est-ce une erreur ?

[@jj-eb1jr]

C'est un prénom qui peut être donné à l'enfant acté sans vie. C'est simplement un geste symbolique pour les parents tout comme le droit d'organiser les obsèques de l'enfant non viable. Il faut retenir que cet acte à une portée symbolique pour les parents, c'est l'idée du législateur, voilà tout.

[@fricenelexantus6767]

Bonjour, On ne peut pas donner de nom à un enfant qui n'est pas né "vivant ou viable".

[@cianetre6792]

Le statut personne c’est bien personne( O )inexistant ( non humain) j’espère que vous êtes pas des personnes ou encore des citoyens autrement dit si vous l’êtes , vous n’existez pas en tant q’être humain mais seulement en tant que statut juridique..en gros l’être humain est mort seule le statut juridique sur papier existe l’homme de paille prend existence à votre place ....dire des bêtises pareils sans aller au bout du vrai sujet est complètement obsolète.

[@lisa8922]

j'ai compris que la video datait d'il y a 8 ans quand elle a dis que les enfants morts nés ne pouvais pas avoir de nom inscrits sur leur actes d'état civil 😂

[@alainbibi0047]

UCC; OPPT. Bonjour d'idiocratie

[@alicerosier934]

c'est l'arrêt du 29 juin et non du 9 juin

[@delfineblanche6938]

Les Fameuses CASES !! Un discours Catho ODIEU.

[@lucofparis4819]

??